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Les services fiscaux instaurent une nouvelle obligation déclarative, Gérer Mes Biens Immobiliers, et la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas prévu de formulaire déclaratif papier et reste sur la fiction du déclaratif « tout numérique ».
Face à cette situation, les retraité.es CGT 44 interpellent la directrice des Finances Publiques 44 dans une lettre ouverte adressée également aux parlementaires du département.
Madame,
L’Union Syndicale des Retraités - CGT 44 a été alertée par plusieurs de ses adhérents sur les difficultés qu’ils rencontrent à satisfaire à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à effectuer avant le 1er juillet , soit parce qu’ils ne disposent pas d’un accès à internet, soit parce qu’ils maîtrisent mal l’outil informatique, soit encore parce qu’ils ont besoin d’explications sur les renseignements demandés.
Concernant les deux premiers points, il est regrettable que l’administration fiscale prévoit uniquement d’effectuer la déclaration en ligne, alors que le Défenseur des Droits dénonce régulièrement la fracture numérique qui discrimine une part importante de la population et réaffirme tout aussi régulièrement qu’une solution papier doit obligatoirement être proposée aux usagers des différents services publics.
Nous vous demandons, en conséquence, de mettre à disposition un imprimé de déclaration dans l’ensemble de vos services et d’en informer largement le public.
Concernant le troisième point, nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires, en termes de lieu et d’horaires, pour accueillir physiquement toute personne qui ressent le besoin d’être aidé dans sa déclaration, d’autant que la date limite est proche.
Nous vous informons que ce courrier est rendu public.
Nous vous prions de croire, Madame, en l’expression de notre considération distinguée.
Le Secrétaire Général de l’USR-CGT
Francis AUBARBIER
En attendant que l’administration se ressaisisse, la CGT Finances Publiques 44 met à disposition un formulaire papier à télécharger et imprimer :
- Formulaire à remplir Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)
