dimanche 5 février 2023

Audience solennelle du CPH de Nantes du 24 janvier, allocution du vice-président

mardi 24 janvier 2023

Je tiens aujourd’hui à évoquer quelques sujets qui me tiennent à cœur en cette rentrée judiciaire.

La justice Prud’homale, qui est une justice paritaire unique en Europe, a toute sa place dans le monde judiciaire et doit être placée au même rang que les autres instances.

Les conseils de prud’hommes sont une Justice utile aux salariés, qui sont jugés par des conseillers qui connaissent la réalité du travail et du lien de subordination.

Ces dernières années, les différentes réformes ont rendu plus compliquées l’accès à la justice prud’homale. La requête s’est complexifiée, les délais de prescription ont été réduits.

Ce délai n’est plus que d’un an pour la contestation d’un licenciement. Durant ce délai le salarié, après une phase d’abattement, doit retrouver l’envie de contester, il doit trouver un conseil (défenseur syndical ou avocat) et espérer que sa demande d’aide juridictionnelle, s’il est concerné, soit instruite rapidement.

S’il est arrivé à franchir ces étapes il va alors se heurter au plafonnement des indemnités prud’homales, dit barème Macron, à propos duquel des décisions diverses peuvent être rendues.

Le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux a rendu sur ce point sa décision à l’unanimité de ses quinze membres. Il estime que ce texte viole l’article 24 de la charte sociale européenne qui reconnait un droit aux travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

Ajoutons que le défenseur syndical ne dispose que de 10 heures pour préparer et plaider le dossier, autre contrainte ajoutée au parcours du justiciable.

Quant aux budgets alloués à la justice, ils sont bien en dessous des besoins. La Chancellerie a dépensé 69,5 euros par habitant pour son fonctionnement quand, dans le même temps, l’Allemagne en dépensait 131,20 et l’Italie 89. La fusions des greffes vient apporter une autre difficulté. Les greffiers peuvent être priorisés par les autres juridictions, empêchant partiellement des Conseils de Prud’hommes de fonctionner.

Le décret du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a fait de la médiation un instrument possible entre les mains du tribunal.

Ce mode alternatif de règlement des conflits qu’est la médiation dans le cadre de la procédure prud’homale n’est là que pour pallier le manque de moyens alloués aux conseils de prud’hommes. Cela répond avant tout à une préoccupation essentiellement budgétaire.

L’objectif recherché est de gérer les flux en dehors du recours au juge et, ainsi, de limiter le budget de la Justice.

Les annonces faites par le ministère à la suite des Etats Généraux de la Justice tendent à renforcer la médiation en matière civile.

Le Conseil de Prud’hommes prévoit, dans sa procédure, la conciliation, qui a pour objet de faire se rapprocher les parties au litige pour arriver à une solution amiable, dans le respect des droits de chaque partie au procès.

La médiation, elle, peut se faire en dessous du droit des parties et surtout, elle est payante.

Quand nous constatons en plus en parallèle le développement de la contractualisation (atteinte au statut) pour les personnels, qui vient créer de la précarisation, nous voyons là une privatisation rampante de la justice, pouvoir pourtant régalien.

Cette logique de privatisation plus ou moins rampante des services publics est à l’œuvre partout.

Elle est à l’œuvre dans les écoles, les hôpitaux, les transports, l’énergie. Les politiques, qualifiées de néolibérales, visent à transférer au marché et aux acteurs privés des secteurs entiers gérés jusque-là par la collectivité publique. Elles ont provoqué le démantèlement d’EDF et la création d’un marché artificiel de l’électricité en Europe, fonctionnant sur un mode spéculatif, avec, comme double conséquence, des pénuries potentielles et une très forte hausse du coût de l’électricité pour les usagers.

C’est cette même logique qui veut procéder au démantèlement de la Sécurité Sociale, héritage du Conseil National de la Résistance mis en œuvre par Ambroise Croizat.

Cette logique fonde la réforme des retraites. Celle-ci, dont le but est de faire travailler plus, illustre la lutte entre le capital et le travail.

La réforme des retraites vise à précariser et paupériser les futurs retraités. L’étape suivante est le transfert des sommes constituées par les budgets de la Sécurité Sociale à des sociétés financières.

On le sait, Black Rock et les autres, qui ont leurs entrées à l’Elysée, lorgnent sur ces masses financières.

Enfin, il est une autre menace dont nous devons nous méfier.

Quand les populations contestent des politiques qu’elles jugent injustes ou illégitimes, la tentation de l’autoritarisme, ou le renforcement de celui-ci, peut être grande.

Ces dernières années, nous nous sommes habitués à la succession et au renouvellement d’états d’urgence qui viennent retirer des libertés.

Ces 3 dernières années nous avons vécu des mesures de contrôle social tels que les confinements, les couvre-feux ou le passe sanitaire, demain peut-être des caméras intelligentes couplées à de l’intelligence artificielle pour suivre les individus dans l’espace public.

Qui aurait pu prédire cela il y a quelques années ?

Le fait que les populations soient obligées de s’habituer à des mesures privatives de libertés, et que des institutions puissent bénéficier de technologies de plus en plus efficaces pour assurer le contrôle social des populations, est porteur de très graves dangers pour notre démocratie et nous devons tous en prendre conscience avant que le retour en arrière ne soit plus possible.

Nous devons tous, chacun à notre place, veiller au respect des principes et valeurs qui fondent notre démocratie et notre République.

Et puisqu’il ne peut y avoir de démocratie ni de République sans dimension sociale, je dirais, en guise de conclusion, pour l’honneur des travailleurs et pour un monde meilleur















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