samedi 15 juin 2024

Réforme des retraites : quelques milliards d’économies pour un cout social immense

vendredi 17 mars 2023

Le gouvernement n’a pas cessé de répéter depuis des mois que le système des retraites serait à l’agonie du fait d’un déficit immense et que la réforme qu’il tente d’imposer serait le seul moyen de le sauver. De manière malhonnête, le gouvernement a cherché à creuser artificiellement le déficit affiché et continue de refuser d’augmenter les recettes du système malgré des pistes sérieuses et nombreuses comme nous le démontrons ici [1]. Il est désormais clair que le discours alarmiste du gouvernement a été battu en brèche et n’a pas pris auprès de la majorité des citoyen·nes.

Après avoir tout basé sur l’argument de la nécessité financière, force est de constater que malgré toute la violence sociale de cette réforme, le gouvernement ne résout même pas l’équation budgétaire qu’il s’est lui-même imposée.

1. De maigres concessions accordées à la droite

La réforme prévue par le gouvernement est d’une telle brutalité que les parlementaires « Les Républicains » ont conditionné leur vote à des mesures pour « adoucir » la réforme. Le gouvernement n’ayant pas de majorité sans eux et voulant si possible éviter un énième 49.3, il a été forcé d’intégrer quelques mesures demandées par « Les Républicains ».

Malgré tout le bruit médiatique autour de ces concessions, il faut souligner tout de suite qu’il ne s’agit que d’un pansement sur une jambe de bois qui ne touche pas au coeur du texte et ne le rend en rien le texte acceptable ou moins rétrograde.

Initialement, les économies brutes prévues étaient estimées à 17,7 milliards d’euros à horizon 2030 selon Bruno Le Maire. Le projet initial prévoyait également donc une marge de 4,2 milliards d’euros (par rapport aux 13,5 milliards de déficits projetés en 2030) pour financer les dispositions spécifiques sur la pénibilité, les carrières longues ainsi que la revalorisation de quelques pensions.

Les concessions accordées aux sénateur-rice-s « Républicains » se chiffrent à 600 millions d’euros supplémentaires pour le système des retraites. Le projet de réforme sorti du Sénat prévoit donc toujours 12 milliards de coupes budgétaires. Ce sont donc 12 milliards d’euros d’économies qui porteront sur les retraités en devenir. Il s’agit donc toujours d’une réforme brutale supportée d’ici 2030 par une petite partie de la population (les personnes proches de la retraite) et par la suite par toutes et tous sous forme de recul de l’âge de départ et d’augmentation de la durée de cotisation.

Les sénateurs des « Républicains » ont d’ailleurs rappelé que ce n’était pas eux qui allaient voter le texte de la Macronie mais que c’était la Macronie qui reprenait ce qu’eux défendaient depuis des années : il ne faut donc pas être dupes sur leurs intentions.

2. De nouvelles exonérations offertes au patronat

Une des mesures défendues par « Les Républicains » vient très bien rappeler leur logiciel politique. Pour résoudre le problème du chômage des « seniors », les sénateurs ont inscrit dans le texte la création d’un « CDI senior ». L’objet de ce contrat est de prévoir de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les employeurs. En l’occurrence, les employeurs qui embauchent des seniors seraient exonérés de cotisations famille.

Cela coûterait environ 800 millions d’euros pour la branche famille. Rappelons que les exonérations de cotisations sociales se chiffrent déjà à 85 milliards d’euros en 2023 !

Il s’agit donc d’une mesure qui coûterait cher à l’État pour des effets nuls sur l’emploi mais des gains certains pour les entreprises. Reste à voir si cette mesure résistera à la commission mixte paritaire [2] car le gouvernement n’y est pas favorable.

3. Un système toujours en déficit en 2030 ?

Le gouvernement se fait prendre à son propre piège. En effet, selon ses hypothèses exagérées pour plomber le déficit [3], ce dernier devrait être de 13,5 milliards d’euros en 2030.

Or en comptant les nouvelles mesures votées, les économies nettes prévues s’élèvent à moins de 13,5 milliards. A force de vouloir jouer aux alarmistes et afficher un déficit immense, le gouvernement se retrouve dans une situation où sa réforme ne parvient même pas à combler ce pseudo-déficit !

Selon le scénario du gouvernement, le système de retraites serait donc encore en déficit de 600 millions d’euros en 2030 malgré la réforme.

Il est de plus en plus clair que le gouvernement s’arc-boute à faire passer sa réforme à n’importe quel prix, pour sa crédibilité politique mais aussi et surtout par dogmatisme.

Les bienfaits budgétaires de la réforme sont encore plus fragiles lorsque l’on tient compte des coûts cachés.

4. Des coûts cachés, hors du système de retraites

Jusqu’ici on ne parlait que de l’impact budgétaire sur le système de retraites en tant que tel mais une réforme des retraites a des effets qui vont bien au-delà. Le gouvernement s’est bien gardé d’en tenir compte dans son étude d’impact alors que des chiffrages ministériels ont déjà été fait dans le passé [4]. Il n’a pas non plus cherché à actualiser ces chiffres malgré l’enjeu financier est majeur.

En effet, repousser l’âge de départ a par exemple un effet sur la santé des travailleur-se-s qui doivent rester en emploi deux années de plus, ce qui augmente donc les dépenses liées aux accidents et maladies professionnelles et aux arrêts de travail, plus nombreux lorsque l’on vieillit. Pour celles et ceux qui ne sont plus en emploi, cela fait deux années supplémentaires à attendre la retraite et vient donc augmenter les dépenses de prestations sociales et de chômage. Il y a là un coût budgétaire important mais aussi et surtout un coût social important.

On fait donc des économies sur les pensions de retraites mais en contrepartie on verse davantage d’autres prestations sociales. On parle techniquement « d’effets de déversement ». On peut estimer ces surcoûts à 3,5 milliards d’euros. [5]

Sachant que l’objectif du gouvernement est une économie sur le système de retraites mais surtout au niveau des finances publiques prises dans leur globalité, il est important d’avoir cette vision élargie.

Le risque, observé après la réforme de 2010, est donc de reporter les déficits sur d’autres organismes ou branches de la Sécu pour ensuite justifier leur réforme comme cela a été le cas avec l’assurance-chômage. Ou risque ici d’avoir des surcoûts importants pour la branche AT/MP alors même que la réforme prévoit un transfert d’une partie de ses recettes vers le système de retraites.

Un autre coût, qui ne concerne pas les finances publiques, est rarement discuté : il s’agit de l’augmentation du coût des complémentaires. De fait, les travailleur-se-s étant en moyenne plus âgé-e-s, les besoins seront plus importants. Ce coût pèsera sur les travailleur-se-s, mais également sur les employeurs, cela explique aussi le soutien timide du patronat à la réforme.

5. Nos fondamentaux : de nouvelles sources de recettes pour renforcer notre système de retraites

Il est clair que la réforme prévue par le gouvernement permettrait de faires certaines économies, mais au prix d’une violence sociale rare.

Il existe de multiples méthodes pour combler le déficit, même celui estimé par le gouvernement. Le véritable enjeu n’est pas là. Il réside plutôt dans la nécessité d’agir pour éviter la baisse annoncée des pensions (cette baisse étant le résultat des réformes précédentes, notamment l’indexation des pensions sur les prix plutôt que sur les salaires), et pour garantir un départ à 60 ans.

Pour cela, il faut trouver des sources de financement comme nous le proposons dans la note suivante « Note éco – Retraites : contre l’enfumage gouvernemental, les véritables chiffres sur le financement ».

Finalement, nous voyons que cette réforme, aux motivations budgétaires, est globalement beaucoup moins efficace que ce que laisse croire le gouvernement. L’un des effets majeurs est surtout la substitution de dépenses « positives » que sont les retraites à des dépenses réparatrices, palliatives comme les dépenses d’invalidité, d’assurance chômage, etc… On a donc des dépenses qui ont un effet bien moins positif sur le bien-être de la population.

De plus, puisque cette réforme ne permettrait finalement pas de faire toutes les économies attendues, il y a tout lieu à penser qu’elle serait suivie d’autres attaques contre notre sécurité sociale.

L’enjeu pour le Président de la République n’est plus que de conserver sa crédibilité « réformatrice » auprès de l’opinion mais surtout vis-à-vis de la Commission Européenne et du capital, dont il est le plus zélé serviteur.

À retenir :

  • • En 2030, le relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans et l’accélération de la réforme Touraine engendrerait 17,7 milliards d’euros d’économies brutes. Les mesures d’accompagnement votées récemment réduisent ce potentiel d’économies de 5 milliards d’euros.
  • • Le système des retraites serait donc en déficit de 600 millions d’euros selon le scénario retenu par le gouvernement.
  • • La réforme impliquerait environ 3,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles (chômage, RSA, accidents du travail, etc…)
  • • Pour les finances publiques prises en globalité, la réforme se solderait par environ 8,5 milliards d’économies en 2030. C’est moins de 10% de ce que représentent les exonérations de cotisations sociales (85 milliards en 2023). C’est aussi 2 fois moins que ce coûte la baisse de l’impôt sur les sociétés (18 milliards d’euros par an)

[2La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs. Elle est mise en place en cas de désaccord entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

[55 milliards € estimés par la DG trésor, moins 1.5 € d’invalidité estimés par la DREES déjà pris en compte dans la réforme















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