jeudi 9 juillet 2020

Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) en cas d’isolement, de maintien à domicile et pour les parents en garde d’enfants

jeudi 19 mars 2020

Pour limiter la diffusion du coronavirus, le gouvernement ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles et notamment depuis le lundi 16 mars la fermeture temporaire, sur tout le territoire national de l’ensemble des crèches et des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) et universitaires.

Ces mesures exceptionnelles s’accompagnent d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières (IJSS) par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail et pour qui le télétravail est impossible. Cette prise en charge par le versement d’IJSS est également prévue pour rappel depuis le 31 janvier 2020 pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en cas d’exposition ou de suspicion au coronavirus.

Travailleur.e.s concerné.e.s

Ces dispositions spécifiques sont applicables :
 Les travailleur.e.s qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : l’arrêt est établi directement par la CPAM par l’intermédiaire du médecin qui prescrit cet arrêt (et non plus par l’Agence régionale de santé).
 Les travailleur.e.s devant garder à leur domicile leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de l’établissement scolaire (crèches, écoles, collèges, lycées) peuvent bénéficier du versement exceptionnelle d’IJSS. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de le demander directement à l’employeur qui ne peut le refuser. L’employeur doit alors remplir et envoyer à l’Assurance Maladie le formulaire (https://declare.ameli.fr/). Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est destiné aux employeurs des parents concernés. Il leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Conditions d’octroi des IJSS : pas de délai de carence ni de durée minimale de cotisation

Dans ce cadre, les IJSS maladie peuvent être versées à l’assuré même s’il ne remplit pas les conditions de durée minimale de cotisations ou d’activité requises habituellement. De plus, les IJSS maladie seront octroyées dès le premier jour d’arrêt. En effet, le délai de carence de 3 jours n’est pas applicable.

Concernant l’arrêt pour garde d’enfant, le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  •  seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
  •  les enfants doivent être scolarisés dans un établissement scolaire fermé, ce qui est le cas aujourd’hui de tous les établissements ;
  •  un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
  •  Cependant il possible d’alterner entre les 2 parents (les modalités ne sont pas encore définies).
  •  l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Sur ce point il faut souligner cependant qu’il va être difficile pour les salariés de refuser un télétravail alors même que le télétravail avec des enfants à garder est loin d’être évident !
  •  les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.

Montant de l’indemnisation

L’indemnisation est la même que l’indemnisation habituelle.

Cependant, le délai de carence légal ne s’applique pas.

Par ailleurs, aujourd’hui, dès lors que les travailleurs ont un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise, ils ont le droit à une indemnité complémentaire qui porte les IJSS à 90% du salaire brut pendant 30 jours puis 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants. Le gouvernement a annoncé que cette condition d’ancienneté de un an serait supprimée, mais il faut attendre que les textes soient sortis.

A noter que les travailleurs à domicile, intérimaires, intermittents et saisonniers ne bénéficient toujours pas de ces indemnités complémentaires. Le gouvernement n’a pas fait d’annonces particulières à ce sujet. Il faut absolument défendre le bénéfice des mesures exceptionnelles prises dans le cadre du coronavirus à ces salariés.

Par ailleurs, les salariés continuent de bénéficier de tous les accords d’entreprise et conventions collectives qui prévoiraient un maintien intégral ou amélioré du salaire par l’employeur. Les conditions d’ancienneté, de délai de carence et de durée prévue par la convention ou l’accord continuent de s’appliquer normalement dans ce cas.

Personnes vulnérables

A titre préventif, les personnes ayant certaines pathologies peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, afin de ne pas contracter le virus, sans passer par le médecin traitant mais directement sur le site internet ameli.fr. Le Haut conseil de la Santé publique a dressé la liste des pathologies concernées :

  •  Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  •  Insuffisances respiratoires chroniques ;
  •  Mucoviscidose ;
  •  Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  •  Maladies des coronaires ;
  •  Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  •  Hypertension artérielle ;
  •  Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  •  Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  •  Les personnes avec une immunodépression :
    o pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches ;
    o hématopoïétiques ;
    o maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
    o personnes infectées par le VIH ;
  •  Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  •  Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Les femmes enceintes sont aussi concernées.

Dans ces cas, il faut d’abord privilégier le télétravail, et si celui-ci n’est pas possible, il faut alors se rendre sur le site ameli.fr pour demander un arrêt de travail en ligne.
L’Assurance Maladie enverra ensuite un document à adresser à l’employeur.

Si le salarié ne bénéficie pas d’une affection de longue durée à ce titre, il doit prendre contact avec son médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour qu’il évalue la nécessité de délivrer un arrêt de travail à ce titre.















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