Compte Personnel de Formation (CPF) : mode d’emploi

mardi 10 mai 2016

Le CPF est un droit attaché à la personne, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à sa retraite indépendamment de son statut (salarié ou privé d’emploi), c’est donc un droit transférable.

L’objectif du CPF est de permettre à chacun(e) d’évoluer professionnellement et de sécuriser le parcours professionnel, à son initiative.

Le CPF a pour ambition d’acquérir une qualification professionnelle reconnue pour ceux et celles qui en sont dépourvus, ainsi que l’élévation du niveau de qualification professionnelle de ceux et celles qui en possèdent une commencera.

Le CPF se substitue au DIF (droit individuel de formation).

Gestion du CPF et basculement du solde d’heure du DIF :

Contrairement au compteur du DIF, celui du CPF est suivi par la caisse de dépôt et consignation.

Un site Internet « mon compte formation.gouv.fr » a été créé spécialement.
Contrairement au DIF, il appartient au salarié de s’inscrire lui-même sur le site et d’y renseigner ses données personnelles :

http://www.moncompteformation.gouv.fr

Attention : le solde des heures du DIF sont transférables sur le CPF, mais ces heures doivent être consommées au plus tard fin 2020

Mécanisme d’alimentation du CPF :

Le CPF de chaque salarié est crédité depuis le 1er janvier 2015 à raison de 24h/an tant que le compteur est inférieur à 120 h et ensuite 12/an le tout plafonné à 150 h max.

Si besoin, le compte peut être abondé par l’employeur, les régions, pôle emploi …

Conditions d’utilisation du CPF :

Le CPF est mobilisable à l’initiative de la personne.
Il ne pourra en aucun cas être débité sans l’accord express de son titulaire.
En l’état, le départ en formation dans le cadre du CPF, pourra s’effectuer sans l’accord de l’employeur :

  • Si la formation est hors temps de travail,
  • Si la formation vise une des compétences reconnues dans le socle de connaissances et de compétences ou l’accompagnement à la VAE,
  • Si cela est prévu dans un accord de branche ou d’Entreprise.

A contrario, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de l’employeur.

Formations éligibles au CPF :

Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes, donc validées par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle CQP.

Il s’agit de formations visant le socle de connaissances et compétences interprofessionnel (créé par la loi du 5 mars 2014), concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’un emploi et financée par les régions ou pôle emploi, de l’accompagnement à la VAE, de formations figurant dans l’une des 3 listes (nationale, régionale, et professionnelle).

Demandeurs d’emploi :

Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son CPF qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par « les partenaires sociaux » et les pouvoirs publics.

Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’ANI du 5 octobre 2009.

Pour la CGT, le CPF n’est pas une grande avancée

Théoriquement le compte personnel de formation est bien la propriété du salarié ou du privé d’emploi, cependant, nous savons que les pressions sur le salarié ou le privé d’emploi existeront et seront l’objet de chantage autour de l’acceptation d’une demande de formation.

Le DIF a été sous utilisé par les salariés, le CPF étant plus restrictif dans le choix des formations aura probablement la même problématique.

Pour autant, la CGT engage chacun et chacune de s’en emparer et exiger, revendiquer un abondement des entreprises car le nombre d’heure CPF ne suffira pas pour bénéficier d’une formation qualifiante dont les salariés ont besoin. La possibilité en a été ouverte grâce à la lutte contre la loi El Khomri que nous menons.

Dans le même projet de loi El Khomri, il est question duCPA (compte personnel d’activité) dans lequel serait intégré le CPF, le compte pénibilité et un nouveau « compte engagement citoyen ».
Le CET (compte épargne temps), un temps pressenti n’est plus actuellement dans le projet.

En clair, une usine à gaz où il sera bien compliqué pour le salarié de s’y retrouver, avec des droits théoriques difficiles à exercer concrètement.

Néanmoins, la CGT informe sur le dispositif et accompagne le salarié afin qu’il active son CPF, car même si, le nombre d’heures et son utilisation est limitée, c’est un droit à la formation qui appartient au salarié.

Note du collectif régional emploi formation professionnelle













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