Organisation Territoriale de l’Etat ou comment organiser le replis

mercredi 25 septembre 2019

Lundi 23 septembre, les représentant.es des organisations syndicales de l’État représentatives de la région administrative ont été reçu.es par le préfet de région pour discuter de l’Organisation Territoriale de l’État (OTE).

Étaient présents, les Préfets des 5 Départements, le SGAR, les directeurs et directrices régionaux.

Et nous avons eu comme un goût de déjà vu : pas de documents préparatoires à la séance hors la circulaire du premier ministre et aucune information en séance !

La CGT, au travers d’une déclaration liminaire ci-dessous, a rappelé son opposition et sa demande de retrait de l’ensemble des réformes actuelles.

Cette « concertation » mise en place est un jeu de dupe sans un véritable dialogue social, cet exercice est imposé aux Préfets qui ne sont nullement dans le partage d’informations que nous n’aurions pas.

Le Préfet a essayé de défendre l’idée que l’enjeu de cette énième réforme, n’est pas de faire des économies de personnel. « Les services publics seront plus lisibles sur le terrain ». Il n’y aura « pas de réforme sans les agents », (mais s’il n’y a plus d’agents, c’est encore plus facile).

La CGT est intervenue pour rappeler les inquiétudes quant à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et notamment dans les territoires ruraux où il faut un service public de qualité doté de personnels compétents capables de répondre aux attentes des citoyens. Les Maisons France Services, simple relookage des MSAP, ne sont pas une réponse satisfaisante. Ces fameuses MFS ne seront que des points d’entrée et répondront, décoderont une partie des questions des citoyens qui seront ensuite orientés vers le service compétent.

En guise de conclusion provisoire, le préfet a promis une nouvelle réunion...

liminaire CGT OTE pays de loire

OTE kesako ? La circulaire officielle résumée  :

Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 (Vigie n° 113-juin 2019), les décrets n° 2019-734 et 2019-769 publiés les 17 et 25 juillet 2019 mettent en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État qui vise à rassembler l’État déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’État au profit des territoires.

Mise en place d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État :

Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG). Assisté par une mission interministérielle de coordination, il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’État.

La coordination de l’implantation territoriale des services de l’État est assurée par un comité interministériel régional

Le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, se réunit en comité interministériel régional des transformations des services
publics ayant vocation à connaître les projets de réorganisation des services de l’État et de ses établissements publics dont les effets affectent de façon significative leur répartition sur le territoire. Il examine et valide les projets des services de l’État. Il rend un avis sur les projets des établissements publics, avis transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président dudit établissement afin que son conseil d’administration en délibère.

Le comité s’assure de la coordination des projets de modification d’implantation sur le territoire régional, veille à leur planification et s’assure de la concertation avec les élus locaux et les parties prenantes.

Au niveau départemental, le collège des chefs de service est informé de tout projet affectant l’implantation des services et établissements publics de l’État et s’assure que la coordination définie par le comité interministériel régional est bien mise en œuvre.

Références
■ Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de L’État (JO du 17/07/2019)
■ Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics (JO du 25/07/2019)
■ Décret n° 2004-374 du 29 avril 2019 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements (JO du 08/06/2004)
■ Circulaire du Premier ministre n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (mise en ligne le 18/06/2019)

Mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI)

Par circulaire du 12 juin 2019 (Vigie n° 113 – Juin 2019), le Premier ministre a présenté les grandes lignes d’une réforme de l’organisation territoriale de l’État qu’il entend mettre en œuvre. Il a, à ce titre, annoncé notamment la création de structures à vocation interministérielle, les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (SGC).
Une circulaire datée du 2 août 2019, adressée à l’ensemble des préfets précise les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation de ces SGC.
Le caractère interministériel des SGC, la dimension collégiale de leur gouvernance ainsi que la capacité des directeurs à les piloter constituent les trois principes qui régiront l’organisation des SGC.
Les SGC conçus en principe comme des structures à périmètre départemental ont vocation à regrouper en leur sein des fonctions supports communes aux préfectures et aux directions départementales interministérielles. Des fonctions support, telles que les achats ou les ressources humaines, entreront dans le cadre du SGC, d’autres fonctions seront laissées à l’appréciation des préfets. Cette mutualisation des fonctions supports s’accompagnera d’une mutualisation des ressources humaines associées à ces fonctions support et d’un transfert de programme budgétaire.
Les SGC sont sous l’autorité du responsable du SGC, lui même placé sous l’autorité du préfet. Ils reposent sur le principe d’une gouvernance collégiale et d’engagements de service formalisés par une convention. L’affirmation du rôle des chefs de service dans le pilotage de leurs services et l’exercice de leurs missions est rappelée dans la circulaire et constituera un élément clé du fonctionnement des SGC. A ce titre, sont créés, auprès de chaque directeur, des référents de proximité, agents du SGC, dont la mission consistera à apporter un appui au pilotage et au management.

La mise en place des SGC a pour but de simplifier et de moderniser les procédures et de rationaliser les coûts. Leur réussite nécessite la mise en œuvre d’autres réformes telles que le rapprochement des régimes indemnitaires ou la définition de règles de gestion en matière de ressources humaines. En vue d’une mise en place des SGC dans tous les départements entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, les préfets de région sont appelés à désigner des préfigurateurs avant le 15 septembre 2019. Ils devront également, d’ici fin octobre, dresser un premier bilan des préfigurations engagées et, avant le 15 décembre, préciser leurs projets de regroupements immobiliers.

Références
■ Circulaire du Premier ministre n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (mise en ligne le 07/08/2019)

Mise en place du réseau France services qui doit permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain

En avril 2019, le président de la République a annoncé la mise en place du réseau France Services afin de faciliter les démarches administratives des citoyens sur tout le territoire, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires des villes et les zones rurales au moyen, notamment, d’accueils physiques polyvalents, les Maisons France services.
Le Gouvernement entend ainsi donner accès à un guichet unique rénové, enrichi et professionnalisé en refondant le réseau existant des 1340 Maisons de services au public (MSAP) dont la qualité et le service rendu se révèlent aujourd’hui hétérogènes.
Par circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre précise les modalités de refonte des MSAP et le calendrier envisagé.

Implantations des Maisons France services

Dès 2020, seront ouverts 300 points France Services qui prendront des formes diverses (lieux d’accueil permanents, bus itinérants,…) et seront implantés dans différents lieux tels que mairies, sous-préfectures ou trésoreries. L’objectif souhaité est d’atteindre une couverture de l’ensemble du territoire d’ici fin 2022.

Cinq critères ont été retenus pour décider de l’implantation des Maisons France services :
1. Identifier les zones éloignées d’une offre existante de services publics (opérateurs sociaux ou pôle emploi, service de l’État ou maison de services au public existante) ;
2. Prioriser la localisation de France Services dans les petites centralités et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
3. Encourager et prioriser le déploiement de solutions itinérantes pour renforcer le réseau des structures mobiles existantes ;
4. Favoriser l’implantation dans les lieux de passage habituels des habitants des territoires concernés (tiers lieux, médiathèques, cité scolaire, etc...) ;
5. Porter une attention particulière au déploiement de 30 nouveaux projets dans les territoires d’outre-mer, afin d’y réduire le déficit actuel d’accessibilité aux services publics.

Gouvernance et financement du réseau France services
Le pilotage de France services sera assuré par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) en partenariat étroit avec la Banque des territoires de la Caisses de dépôts et consignations et le Groupe La poste. Le financement de chaque structure sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an à compter de 2019.

Calendrier de mise en œuvre

Les préfets doivent faire part au CGET, courant septembre 2019, du plan des MSAP susceptibles d’être transformées en Maison France services au 1er janvier 2020 puis de la liste définitive des implantations France services qui ouvriront le 1er janvier 2020. Les MSAP auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation. Passé ce délai elles ne recevront plus de financement de l’État.

Références
■ Circulaire du Premier ministre n° 6094-S■ Circulaire du Premier ministre n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services (mise en ligne
le 05/08/2019)

Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’Etat, est instituée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national. Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ainsi que les projets innovants. Elle a pour but de soutenir les collectivités locales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation des centres villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages
numériques.

Le personnel de l’ANCT comprendra des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.
Sauf exceptions mentionnées dans la loi, les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, du Commissariat général à l’égalité des territoires et de l’Agence du numérique sont transférés dans les services de l’ANCT. Les fonctionnaires précédemment détachés auprès de ces établissements et services sont détachés de plein droit dans les services de l’ANCT. Ces transferts s’effectueront au plus tard le 1er janvier 2020, à une date prévue par un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de la loi du 22 juillet 2019.

Références
■ Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (JO du 23/07/
2019)















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