Déclaration liminaire des représentant.es CGT à la réunion en Préfecture de région pays de Loire sur l’organisation territoriale des services de l’État

lundi 10 septembre 2018

Compte rendu de la réunion qui s’est tenue ce jour après la déclaration liminaire.

Mesdames, Messieurs,

merci de nous donner la parole mais nous tenons à dire qu’une fois encore cette rencontre illustre la fâcheuse illusion d’un dialogue social de façade. Qui peut croire en effet que nous serions réellement associés aux décisions, surtout dans un calendrier extrêmement resserré, avec de plus, des objectifs qui viennent heurter frontalement nos convictions autour du service public.

Les circulaires, lois et projets de lois se sont multipliés au cœur de l’été de manière à éviter toute réaction collective.

• Rapport du Comité Action Publique 2022 de juillet 2018,
• Rapport de préfiguration de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires de juillet 2018,
• Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
• Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).

Nous pourrions y ajouter les projets de modifications constitutionnelles, les réformes de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les réformes annoncées du système de retraites, de la Sécurité sociale, de l’assurance chômage… qui participent tous de la même entreprise.

Pour le Chef de l’État et le Gouvernement qui disent avoir été élus pour cela, il ne s’agit pas d’une simple réforme de l’État ; c’est encore moins une nouvelle Réorganisation Territoriale de L’État (RéATE) ; ce n’est pas plus une modernisation de la société : c’est une transformation en profondeur d’un modèle de société conduisant à un pays sous administré, livré aux intérêts privés, profitant aux plus riches et aux lobbys laissant de côté la majorité de sa population en la paupérisant de plus en plus.

Pourtant, le constat posé en introduction par E Philippe dans sa circulaire est assez juste. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que le service public ne se dégrade pas car c’est une réalité. Par contre, pour la CGT, les causes de cette dégradation ne sont pas à chercher dans les évolutions sociétales mais bien dans le bilan désastreux de 10 ans de contre-réformes qui ont affaibli structurellement l’ensemble des services publics. Quid du bilan de la RGPP, de la Réate, de la MAP, de la Réforme Territoriale de l’État…

Bref au lieu d’en tenir compte, Action Publique 2022 entend soigner le malade en appliquant les mêmes méthodes que celles subies depuis 10 ans !!! Gageons qu’une telle médecine tuera le malade d’autant que l’aveuglement idéologique qui préside à cette « réforme » de trop, est un facteur aggravant.

Ainsi le basculement de certaines missions sur des agences, la privatisation des missions les plus « profitables », la volonté de reporter d’autres tâches vers le bénévolat de retraité.es ou des associations, va exploser les politiques publiques et leur cohérence.

À ce stade, les questions se bousculent :

  • Quelles missions « prioritaires » seront conservées et dans quelles conditions ?
  • Que deviendront les missions « non prioritaires » ?
  • Qui définit le caractère « prioritaire » des missions ?
  • Quelle gestion RH des agent.es, notamment de ceux dont les missions disparaissent ?
  • Quel maillage territorial va-t-il rester alors que dans l’ensemble des réseaux de l’État, seuls les regroupements sont à l’ordre du jour ?
  • Quelle est la plus-value pour les agents et les usagers des Maisons de l’État ou des MSAP ?
  • Croyez-vous sérieusement que ces orientations vont améliorer le service rendu à l’usager ?

Le programme AP 2022 tel qu’il se décline signifie la fin des politiques nationales, l’abandon de la notion même d’aménagement du territoire, entérine la fin des politiques de péréquation et va renforcer les inégalités structurelles. Par ailleurs, l’affichage du transfert de certaines missions de l’État aux collectivités territoriales au nom de « la cohérence » est un leurre, car elles sont également fortement impactées par des réductions budgétaires. L’égalité de traitement du citoyen sur l’ensemble du territoire national va disparaître.

Une fois encore, ce sont l’ensemble des métiers, missions et structures qui seront impactés. Et dans le même temps, les conditions de travail des agents vont encore s’aggraver avec cette entreprise de démolition sociale (attaque contre le Statut et contre les droits et garanties des personnels) et la réorientation des missions dans le seul but de satisfaire les seuls intérêts des entreprises. L’État au service unique de la « start up nation » est une illusion dangereuse.

La CGT propose une autre vision de la réforme de l’État :

  • le renforcement de la spécificité et de l’unicité des services publics qui doivent apporter la garantie d’une couverture de l’ensemble du pays et la capacité d’assurer -* la mise en œuvre de politiques publiques nationales égales, justes et solidaires.
  • Égalité d’accès et égalité de traitement de tous les citoyens-usagers quelles que soient leurs origines, leur lieu de vie et mode d’existence, ce qui est le propre des administrations de l’État.
  • des services publics présents à tous les niveaux institutionnels des ministères jusqu’au niveau infra-départemental, dotée de Services Techniques de l’État d’un haut niveau d’expertise et de technicité en capacité de répondre aux problématiques locales, dans le souci de l’intérêt général
  • le renforcement du statut public des agents, seul à même de préserver la neutralité du service public
  • l’abandon de toute externalisation des missions : contrairement au discours dominant qui préside à AP 2022, les services publics ne sont pas un coût mais permettent le développement des richesses.
  • la transformation des directions départementales ou régionales en véritables directions techniques de l’état de plein exercice.

Face aux enjeux contemporains des bouleversements climatiques, économiques, énergétiques, démocratiques, il est urgent de renforcer les services de l’État qui sont structurants et sont facteurs de résilience pour la société.

Dans ce cadre nous nous opposerons à toute nouvelle suppression de mission et d’effectif, à tout nouveau repositionnement des personnels parfois déjà victime des précédentes réformes.

L’attaque en cours contre le service public annonce des conséquences sociales désastreuses pour les agents de l’État et les usagers.

Cette réunion à la Préfecture de Nantes, en présence de Mme Klein préfète de région, accompagnée d’un certain nombre de directeurs d’administrations régionales et des représentants des préfets des départements de la région ne nous a strictement rien appris ! Comme prévu...

Mme Klein, comme l’ensemble des préfets de région doit faire remonter ses propositions de réorganisation au premier ministre mi octobre, mais en même temps, elle doit attendre que chaque ministère (à l’image de celui de la jeunesse et des sports avec ses annonces désastreuses) redescende ses arbitrages en local...

Dans sa "bonne volonté" et sa croyance en un "dialogue utile", les représentant.es syndicaux seront réinvité.es pour "discuter" de ses propositions avant leur envoi à Paris.

Pas question dans ce cadre d’une réelle concertation mais peut-être que la prochaine fois aurons nous au moins une information.















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