Cahier des charges de la convention TER : les propositions CGT

lundi 27 mars 2017

Pays de la Loire TER Convention 2017 Objectif Service Public !

Depuis la genèse de la régionalisation, les syndicats CGT de cheminots ont pour ce projet une attitude, constructive, exigeante et revendicative au travers de multiples initiatives auprès de toutes les composantes du corps social. Cette démarche a pour objet d’apporter des garanties et des avancées en terme de qualité de service TER.

La loi d’orientation pour l’aménagement du territoire et le développement du territoire dite « Pasqua » , institue en 1996 une première possibilité d’expérimentation du transport régional décentralisé. La Région des Pays de la Loire entre dans cette démarche dès 1997 avec 6 autres régions. La phase d’expérimentation se conclue en 2002 par une augmentation de 32 % de fréquentation et par 36 % de hausse des recettes (source ORT).

Dans la continuité de cette expérimentation, les conventions 2002-2007 et 2008-2014 ont permis une augmentation continuelle du trafic TER. La fréquentation annuelle est passée de 6,7 millions de voyages en 1997 à 15,7 millions en 2015. Un sommet est atteint en 2013 avec près de 16,7 millions de voyages (source CESER).

Pourtant, un coup est porté au Service Public lors de la signature de l’avenant à la convention 2014-2015 . Celui-ci acte, entre autre, la fin de l’accompagnement systématique des trains par un contrôleur. Le coût économique de cette décision est lourd de conséquences. La hausse de la fraude et les actes d’incivilités contribuent à une chute de fréquentation. Pour exemple, la première ligne dépourvue de contrôleurs, Le Mans – Nogent le Rotrou a perdu 13,6 % de voyages entre 2012 et 2015 (source comité de ligne).

Voyons ce qui a évolué dans la dynamique du TER depuis la dernière convention :

La volonté politique du Conseil régional de fournir à la population des Pays de la Loire un Service Public ferroviaire de qualité s’est peu démentie jusqu’en 2015.

Le Service Public SNCF a indéniablement perdu une part de son efficacité sous l’impulsion libérale des institutions en France et en Europe, mais également suite à la réorganisation de la SNCF en gestion « cloisonnée » imposée par le Président Pepy malgré la résistance des cheminots. Les baisses d’emplois et cette organisation empêchent les cheminots de travailler ensemble et interdisent la mutualisation des moyens entre les activités. Néanmoins, l’engagement quotidien des cheminots, leur professionnalisme et leur attachement aux valeurs du Service Public ont, malgré tout, permis jusqu’ici de préserver une relative efficacité de la production ferroviaire.

Tandis que les moyens financiers du Conseil régional pour continuer à développer et assurer un même niveau de qualité des transports régionaux de voyageurs sont en réduction. Cette baisse des moyens (abandon de la taxe professionnelle...) n’est pas une fatalité mais résulte de choix politiques décidés par les gouvernements successifs.

Ce renouvellement de la Convention TER s’ouvre donc sous des auspices nettement moins favorables qu’en 2007. Pour ne rien arranger, l’attitude ostensiblement mercantile des dirigeants de la SNCF complique inévitablement les relations entre les élus régionaux et l’entreprise publique.

Dans ce contexte, le Conseil régional pourrait exiger des économies de la part de la SNCF sur le montant de la future convention, ce que la CGT ne partage pas. Ces économies pourraient encore se faire sur l’emploi cheminot et le niveau de service :

  • - Substitutions routières sur certaines lignes moins fréquentées telle que la ligne Saumur- La Roche-sur-Yon via Thouars (Poitou Charentes).
  • - Suppression des personnels dans les gares, tant à la vente qu’à l’accueil
  • - La généralisation de l’Équipement Agent Seul (EAS), autrement dit des trains sans
  • contrôleurs.

Pourtant, d’autres solutions et d’autres pistes d’économies sont possibles. Évoluer vers une production plus intégrée permettant aux cheminots de travailler ensemble et de mutualiser les moyens humains et matériels entre activités.

Pourquoi un cahier des charges CGT pour la convention TER ?

La CGT fait des propositions de financement du Service Public ferroviaire et d’organisation du système. La finalité de ce cahier des charges est de démontrer que ces propositions améliorent le fonctionnement du TER et doit le débat autour de celles-ci .

Il s’agit, pour les militants CGT, d’opposer aux visions idéologiques , technocratiques de la Commission européenne, du gouvernement et de la direction SNCF un autre projet, issu de l’expérience reconnue des cheminot(e)s pour démontrer que d’autres leviers d’amélioration de la production ferroviaire existent.

Le cahier des charges CGT pour le renouvellement de la convention TER des Pays de la Loire permet d’assurer à la collectivité un Service Public ferroviaire efficace sur le plan technique comme économique, avec des conditions de sécurité optimales à bord des TER.

SOMMAIRE

Fiche 1 : La concurrence
Fiche 2 : L’accompagnement des TER
Fiche 3 : La maintenance du matériel
Fiche 4 : Le personnel en gare et l’exploitation du réseau ferroviaire
Fiche 5 : La maintenance du réseau ferroviaire
Fiche 6 : La conduite des TER
Fiche 7 : Les Étoiles ferroviaires
Fiche 7.1 : Développement du ferroviaire en Sarthe/Mayenne
Fiche 7.2 : Étoile ferroviaire de Nantes.
Fiche 8 : Réseau de distribution.
Fiche 9 : développer les relations ferroviaires interrégionales.
Fiche 10 : L’inter modalité
Fiche 11 : Les modes de financement

Cahier des charges de la convention TER : les propositions CGT












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