dimanche 5 février 2023

Proposition de lois sur l’occupation illicite des logements la CGT alerte

vendredi 9 décembre 2022

La CGT qui participe à des conseils d’administration de bailleurs sociaux (tel que la Silène) a fait un rappel sur la situation des locataires les plus précaires, qui sont de plus en plus nombreux dans la dimension de dégradation sociale, aggravée par les politiques menées par le gouvernement.

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 2 décembre de cette année, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette propo­sition est désormais transmise au Sénat.

Permettez moi de reprendre la lettre ouverte aux parlementaires adressée par les or­ganisations syndicales CGT, FSU et Solidaires le 15 novembre 2022. Dans le cadre d’un ordre du jour conséquent je limiterai les analyses exprimées par les rédacteurs cités, aux attaques portées contre les locataires.

Ce projet nous inquiète fortement. Il est envisagé de renforcer voire même de cri­minaliser les défauts d’acquittement de loyers par des locataires en difficulté.

Vous n’êtes pas censés ignorer que l’absence de logement abordables ou le mal lo­gement font parties des causes de précarité en France. Actuellement environ 300 000 personnes sont sans domicile, plusieurs millions de personnes sont mal voire très mal logées dans un pays qui regorge de logements vides, plus de trois millions cent mille. La plupart de ces personnes occupent un emploi, souvent précaire, faiblement rémunéré qui ne leur permet pas d’assumer l’ensemble des dépenses. Tout cela dans un contexte où le logement social est le parent pauvre des politiques publiques alors que les besoins de constructions de logements sociaux sont énormes (à minima 300 000 par an) et que parallèlement nombre d’entre eux sont vendus, gentrifiés voire détruits.

Ajoutons à cela l’absence de politique gouvernementale suffisamment incitative pour augmenter les salaires et le point d’indice dans la fonction publique, à minima au ni­veau de l’inflation, il est indiscutable que les retards de paiement des loyers vont ex­ploser. Dans le même temps, la réforme des aides au logement continue à produire ses effets néfastes, leur montant n’ont pas été revalorisés, ni le niveau des loyers bloqués. Les familles des locataires doivent aussi faire face à la hausse des coûts de l’énergie mais également de la vie courante à commencer par les produits alimentaires et de premières nécessités.

C’est dans ce contexte que les groupes parlementaires Renaissance, Rassemblement national, Horizons et apparentés ont voté POUR un texte durcissant comme jamais la pénalisation des locataires ne parvenant plus à régler leurs loyers.

Ce n’est pas par plaisir que l’on ne s’acquitte pas de son loyer mais par nécessité ! Ce projet est d’autant plus néfaste qu’il n’accorde que peu de garanties pour pouvoir défendre ses intérêts. Au contraire, désormais les préfets pourront procéder en quelques jours à des mesures d’expulsion. Les locataires convoqués au tribunal pour une dette de loyer seront sanctionnés, par la résiliation automatique de leur bail, et leur expulsion sera prononcée même s’ils réussissent à régler leurs dettes de loyer par la suite ! Résultat en six mois, en cas d’impayé, il est possible de se retrouver dans la rue voire en prison puisque les peines encourues seraient de six mois de prison et 45 000 € d’amende !

Alors que le gouvernement engage des discussions dans le cadre du mal-nommé CNR sur les questions du logement cette proposition de loi porte, à l’inverse, un projet qui criminalise la précarité sans même un mot contre les bailleurs spéculateurs et autres marchands de sommeil. Elle est une provocation dont nous exigeons le retrait.

C’est d’une toute autre politique du logement dont nous avons besoin urgemment. Il faut notamment :

📌 faire cesser les expulsions sans relogement dans un logement décent ;
📌 interdire les coupures ou baisse d’énergie et d’eau ;
📌 procéder à l’apurement des dettes de loyers ;
📌 renforcer la taxe sur les logements vacants ;
📌 appliquer la loi de réquisition des logements vacants ;
📌 respecter les droits au logement des sans-abris et des exilés jusqu’à leur reloge­ment en augmentant le nombre de places d’hébergement et le nombre d’emploi des personnels de l’action sociale ;
📌 rénover en grand nombre les logements insalubres et les passoires thermiques ;
📌 encadrer le niveau des loyers à la baisse ;
📌 augmenter les salaires et les indexer sur le niveau de l’inflation et mettre fin à l’emploi précaire.

Mais avant toute chose, cette proposition de loi ne doit pas voir le jour et être retirée du débat parlementaire à venir.















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