jeudi 22 octobre 2020

L’entreprise Stelia recadrée par la justice en raison du délit d’entrave

mardi 28 avril 2020

Déclaration CGT groupe Airbus suite à la décision de justice concernant le délit d’entrave de Stelia à l’encontre du délégué syndical CGT STELIA Saint-Nazaire.

STELIA DOIT RESPECTER LE DROIT SYNDICAL

Saisit par la CGT, le tribunal de St Nazaire a condamné l’entreprise Stélia ce lundi 27 avril 2020 pour trouble manifestement illicite constitué par l’interdiction d’accès au site du délégué syndical CGT de l’établissement de St Nazaire.

Alors qu’une partie du personnel travaillait à l’intérieur de l’entreprise, la direction de STELIA, filiale d’Airbus, avait décidé d’interdire au délégué syndical (en télétravail) l’accès au site, au mépris de l’article L 2143-20 du code du travail et malgré l’intervention de l’inspecteur du travail.

Ainsi, elle le mettait dans l’impossibilité d’exercer son mandat. La CGT a donc saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en référé. Ceci afin qu’il remette la situation dans l’état. La décision du tribunal judiciaire a été notifiée ce mardi à l’entreprise.

Depuis 1968, le syndicat dans l’entreprise est reconnu et le Coronavirus ne peut pas être un motif de son exclusion. C’est donc, fort justement que le juge énonce dans sa motivation :

« ... concernant l’exercice du mandat de délégué syndical et en particulier de délégué syndical en charge du syndicat CGT, que M. Mahe est seul à occuper, la restriction d’accès et de circulation sur le site de Saint-Nazaire qui lui est opposée et, partant, l’absence de possibilité de communication avec les salariés présents sur le site, est disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite ».

Pour bien montrer que le DS CGT devra exercer son mandat dans les mêmes conditions que les autres élus et mandatés (contexte sanitaire), il écrit que l’exercice de la mission :

« devra être exercée dans un respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés et selon des modalités validées par la médecine du travail, à l’instar des visites de site des membres de la commission SST, afin de rendre compatible l’exercice de cette liberté de circulation avec la garantie, due par l’employeur à tous les personnels présents sur le site de Saint-Nazaire, de conditions garantissant leur sécurité sanitaire ».

Ainsi, il rappelle le contexte non-discriminatoire dans lequel s’inscrit sa décision d’obliger STELIA à respecter la loi en permettant l’accès du délégué syndical d’entreprise.

Cette obligation est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification du jugement, afin d’assurer l’effectivité de la décision.















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