Pole Social du TGI de Nantes : le président de la cour d’appel de Rennes discrimine la CGT

samedi 11 mai 2019

Comment le président de la Cour d’Appel de Rennes discrimine la CGT

Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Nantes, c’est quoi ?

Au 1er janvier 2019 a été installé le nouveau Pôle Social du TGI de Nantes qui connait les litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale ou relevant de l’admission à l’aide sociale (fusion des ex-TASS, TCI et CDAS).

Les affaires y sont jugées par une juridiction collégiale composée d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs, l’un représentant les travailleurs salariés, et l’autre les employeurs et travailleurs indépendants.

De nombreux recours exercés auprès du Pôle Social, le sont par des salariés et assurés sociaux :

  • - Demande reconnaissance d’accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur.
  • - Contestation de décisions des CPAM et CAF pour l’attribution de prestations sociales
  • - Litiges relatifs à l’indemnisation de l’incapacité, du handicap…

Discrimination de la CGT

Le président de la Cour d’appel de Rennes, sans justification, a exclu 5 assesseurs salariés de la seule CGT au sein de la juridiction nantaise, dans le cadre de la mise en place du nouveau pôle social.

Pourtant, la CGT est largement représentative sur le département (22%) et ces assesseurs avaient prêté serment le 7 janvier dernier. L’un d’eux a même siégé le 8 janvier avant d’être évincé, action qui remet en cause la légalité d’une trentaine de décisions rendues lors de cette audience !!

  • Éviction sans motifs, ni procédures d’assesseurs CGT,
  • Non-respect de la représentativité syndicale,
  • Refus de nous communiquer les ordonnances de désignation,
  • Falsification du PV de prestation de serment,
  • Menaces verbales sur un assesseur CGT par un magistrat…

Ces pratiques anti-démocratiques d’un autre âge sont au service d’une politique de dégradation délibérée de l’accès à la justice pour les plus pauvres (baisse du nombre d’assesseurs, allongement des délais de jugement, priorisation des recours employeurs, …)

Cette situation est inacceptable et des recours individuels et syndicaux ont été engagés devant le Ministère de la justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Défenseur des droits.

Nous nous réservons la possibilité de saisir le Procureur pour les faits relevant du pénal (discrimination syndicale, faux en écriture publique).















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