Soldes sur la protection sociale complémentaire

mercredi 6 janvier 2016

À partir du premier janvier 2016, une couverture complémentaire collective (mutuelle ou assurance) doit être proposée par les employeurs à tous les salarié-es en complément de la base Sécu.

Est-ce vraiment une mesure égalitaire et de progrès social ?

Si les grandes entreprises ont les moyens, compte tenu de l’importance du contrat en vue, de négocier avec les organismes d’assurance, de prévoyance et les mutuelles, un panier de « garanties » intéressant à un prix raisonnable, les TPE et PME ne pourront certainement pas offrir le même service au même prix à leurs salarié-es.

Et même si dans un premier temps, on s’aperçoit que ce sont les « soldes » sur les offres, pour conquérir des « parts de marché », dans un second temps, la logique de profit reprendra le dessus et les tarifs repartiront à la hausse.

Si l’entreprise se contente d’une complémentaire « low cost », les salariés devront-ils prendre une « sur-complémentaire » ? Ce n’est pas un hasard si les publicités pour les sur complémentaires se multiplient ces temps-ci…

Rappelons que si l’ensemble des sommes consacrées aux complémentaires allaient au budget de la Sécu, nous pourrions tous avoir une couverture santé à 100 % sans déficit des caisses !

pour aller plus loin

Complémentaire santé - Les dégâts de l’ANI Medef-CFDT - L’institution d’une complémentaire santé obligatoire en entreprise a déclenché une violente bataille commerciale entre les différents opérateurs. Des réveils douloureux sont à craindre - Une segmentation sans précédent de la couverture sociale... Quelle responsabilité du mouvement mutualiste ?

mardi 5 janvier 2016

par Yves Housson - L’Humanité
Complémentaire en entreprise : un pas de plus vers la marchandisation

Un montage en forme d’usine à gaz. Un système à la viabilité très incertaine. Et, au final, une menace de déstabilisation de tout le système de protection sociale Vendue il y a trois ans comme un progrès social évident, la réforme de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise suscitait interrogations et inquiétudes de toutes parts à la veille de son entrée en vigueur officielle, le 1er janvier.

L’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 entre trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et le patronat, retranscrit dans la loi en juin de la même année, était paré des meilleures intentions en décrétant l’obligation pour toutes les entreprises de souscrire, avant le 1er janvier 2016, un contrat collectif d’assurance complémentaire santé pour leurs salariés. Le financement étant partagé à 50/50 entre l’employeur et les travailleurs.

Jusqu’alors, la complémentaire en entreprise était essentiellement l’apanage des grandes sociétés. Avec l’ANI, 4 millions de travailleurs encore non couverts, se trouvant principalement dans des PME et TPE, devraient l’être. Progrès ? La plupart d’entre eux (3,6 millions) disposaient auparavant d’un contrat individuel. Et, à bien y regarder, ils ne sont pas assurés de sortir gagnants de l’opération.

Selon la première mouture de la loi, des négociations syndicats-patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour définir les garanties de remboursement souhaitées et choisir un ou plusieurs organismes répondant aux attentes, afin de mutualiser les coûts, et d’avoir des régimes de branche plus solides.

Mais, saisi par des assureurs au nom de la libre concurrence, le Conseil constitutionnel a retoqué la procédure.

Aujourd’hui donc, dans une profession donnée, un opérateur peut venir démarcher les entreprises présentant les « meilleurs risques » (personnel jeune, avec faible consommation de soins, etc.), en offrant un prix plus bas que l’organisme « recommandé » par la branche qui, lui, gardera tous les « mauvais risques »

« Quel sera l’équilibre des régimes en recommandation avec cette liberté et ce marché un peu de dupes ? » s’inquiète Jérôme Bonizec, directeur général d’Adéis, un regroupement d’institutions de prévoyance. La suppression de la clause de « désignation » a aiguisé la véritable guerre commerciale que se sont livrée les divers opérateurs, regroupés en trois familles deux à but non lucratif, mutuelles et institutions de prévoyance (IP), et les assureurs pour remporter les contrats santé des 600 000 entreprises non pourvues.

Deux limites étaient posées par la loi : l’offre devait respecter un plancher de garanties minimales de remboursements (le « panier de soins » ANI) et les règles du « contrat responsable », fixées par le gouvernement, plafonnant les prises en charge des dépenses en optique, dentaire, dépassements d’honoraires

Une condition impérative pour que les entreprises bénéficient de très substantielles exonérations fiscales et sociales. Cela n’a pas empêché des assureurs de se livrer à un dumping tarifaire, n’hésitant pas, « dans une stratégie d’achat de parts de marché, à vendre 30 %, 40 % au-dessous du prix normal, d’équilibre, d’une couverture santé », témoigne Jérôme Bonizec.

Une spirale pouvant amener les mutuelles à « sacrifier » leurs atouts spécifiques, tels qu’agences de proximité, centres de santé, actions de prévention, souligne-t-on à la Fédération des mutuelles de France. Avec, au bout du compte, le risque de réveils douloureux : des acteurs qui se retirent assez vite, les restants redressant violemment leurs comptes et leurs tarifs.

Pour l’heure, dans un contexte de crise économique où les employeurs cherchent avant tout à réduire les coûts, beaucoup de PME-TPE choisissent l’offre la moins chère et s’en tiennent au panier minimum.

Lequel contient des garanties en général inférieures à celles dont leurs salariés bénéficiaient auparavant en individuel. Reste alors, pour ceux qui le pourront, la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant, entièrement à leurs frais, une option surcomplémentaire.

« Au final, l’entreprise aura eu un prix très bas, et le salarié, quand il voudra mieux se couvrir, casquera avec des prix faramineux », observe Philippe Rancé, en charge des assurances collectives à la Mutuelle familiale. Tandis que les assureurs pourront se « refaire une santé » sur ces surcomplémentaires. Se profile ainsi une explosion des inégalités de couverture, entre salariés, entre entreprises, selon leur taille, et qu’elles représentent un « bon » ou un « mauvais risque ».

L’impact de la réforme dépasse le cadre des PME-TPE non équipées jusqu’alors.
Toutes les entreprises déjà dotées, avant l’ANI, d’un contrat collectif, doivent le reprendre d’ici à 2017 pour le mettre en conformité avec les obligations du « contrat responsable », sous peine de perdre le bénéfice des aides publiques.

Résultat : la plupart doivent revoir les garanties à la baisse, « les précédents accords étant en moyenne nettement plus favorables », en particulier pour la prise en charge de l’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes, indique Marie-Annick Nicolas, en charge du dossier à la CGT. Encore une voie ouverte à la vente de surcomplémentaires. Ainsi, « ce qui avait été annoncé comme du progrès social pourrait très bien être une réduction des couvertures, et donc une perte d’avantages sociaux », craint Philippe Rancé.

Autre conséquence prévisible, pointée par Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé à Sciences politiques : « Les 20-60 ans vont sortir massivement des contrats individuels et les cotisations de ceux qui restent vont mécaniquement augmenter.

Or ce sont les plus fragiles ». Une évolution qui touchera les acteurs les plus positionnés sur les contrats individuels, en l’occurrence les mutuelles. Un secteur où les concentrations et regroupements pourraient s’accélérer. Difficile à ce jour de prévoir l’impact de l’ANI sur la répartition d’un marché de la complémentaire santé d’entreprise aujourd’hui divisé en trois parts à peu près égales entre mutuelles, IP et assureurs privés.
Mais un quatrième type d’acteurs émerge déjà : les banques, qui ont mobilisé pour la circonstance leurs puissants réseaux commerciaux, et joué auprès des entreprises d’un avantage non négligeable, la détention de leur trésorerie et leur financement.

Jointe à l’entrée en vigueur en 2016 de la directive européenne Solvabilité 2, qui élève le niveau d’exigence de fonds propres pour les assureurs, « la trajectoire enclenchée avec cet ANI 2013 est délicate et dangereuse. On est tous en positionnement sur des schémas assurantiels, financiers », alerte Bernard Daeschler, administrateur CGT de Malakoff Médéric, président du Comité technique des institutions de prévoyance (CTIP).

Reste, au bout du compte, l’interrogation majeure : quid, dans cette affaire, de l’assurance-maladie obligatoire ? « La Sécurité sociale pourrait être tentée de se désengager, en particulier des soins courants, au motif que tout le monde a aujourd’hui une complémentaire », alerte Didier Tabuteau. Elle ne rembourse plus désormais que 50 % des soins courants. « Reconquérir la Sécu, c’est le fond », le meilleur moyen de parer au développement si inégalitaire des complémentaires, conclut Marie-Annick Nicolas. ■

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Régression du droit social
Le 11 janvier 2013, signature par la CFDT de l’ANI (accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi NDLR). Décembre 2015, le négociateur du Medef, Patrick Bernasconi, est élu à la tête du Conseil économique, social et environnemental, avec les voix de la CFDT.
Dans ce donnant-donnant et dans cette continuité, une profonde transformation du droit social est à l’œuvre.

Non seulement dans le contenu des accords, mais aussi et surtout dans les rapports de forces, dans la structuration de notre société, finalisée encore et toujours sur une refonte du social. L’ambition est de construire et de piloter une cogestion à la française, conduite directement par le conseiller social du président de la République, en réduisant le nombre d’acteurs concernés, en intéressant dans tous les sens du terme les syndicats réformistes à la démarche. Une démarche dans laquelle il serait possible de se mettre d’accord entre dirigeants « modernes et raisonnables » afin de réformer le droit du travail.

Si l’article concernant l’obligation de couverture complémentaire des salariés a fait tant de bruit, c’est sans doute parce que, pour la première fois, l’objectif et la méthode étaient clairement perceptibles. Le président de la République s’engage, à la demande de la Mutualité, sur une généralisation de la couverture complémentaire des Français et sur sa facilitation par l’état.

Puis, une mesure de dernière minute déposée par certains syndicats s’impose dans le cadre de l’ANI. Elle rend obligatoire une couverture complémentaire santé des salariés et impose une prise en charge à 50 % par les employeurs. Toute chose qui aurait pu apparaître positive.

En fait, la couverture ne concerne que 400 000 salariés, coûte 2 milliards d’euros à l’état et conduit à un abaissement dans bon nombre de cas de la couverture sociale des salariés et de la participation des employeurs à cette couverture complémentaire.

Mais, le plus grave, c’est que cette mesure provoque un bouleversement structurel à l’intérieur du secteur social car elle alimente une transformation des rapports institutionnels et économiques.

Dans un secteur où la solidarité faisait progressivement place au marché, à la banalisation des offres et à la concurrence, l’ANI a exacerbé toutes ces tendances.

Seule la censure du Conseil constitutionnel, en interdisant les clauses de désignation qui auraient rendues captives les entreprises des institutions de prévoyance, a permis d’éviter l’institutionnalisation du financement syndical par la protection sociale, sans pouvoir l’empêcher dans les faits.
Cet ANI a marqué le départ d’une segmentation sans précédent de la couverture sociale.

Les solidarités sont brisées, ramenées à des seuls critères économiques incompréhensibles par les bénéficiaires théoriques, qui ne les utilisent même pas ! Communication et restructuration sont les mots clés de cette période. La très faible mobilisation de la gauche de la gauche, qu’elle soit politique, syndicale ou mutualiste, a sa part de responsabilité dans cette situation.

Outre que la couverture complémentaire des salariés n’a jamais été sa préoccupation majeure défense de la Sécurité sociale oblige , la guerre de tranchées n’a pas grande efficacité dans ce qui est devenu depuis bien longtemps une guerre de mouvements.
Le mouvement mutualiste, atone pendant cette période, à l’exception notable des petites mutuelles de proximité, porte la principale responsabilité. Incapable de renouveler son modèle démocratique de gestion sociale, il s’est neutralisé lui-même dans ses guerres intestines, dans ses préoccupations gestionnaires et dans le mirage de son ambition à singer les grands groupes assurantiels.

La seule espérance, bien mince, est que la Mutualité retrouve ses fondamentaux dans la gestion démocratique du social, dans la décentralisation de ses actions pour la santé, la vie, en collaboration avec les professionnels de santé, les populations, la société civile, l’économie solidaire.

Si nous ne renouvelons pas le modèle, si nous ne remettons pas de l’humain dans la solidarité, si nous ne faisons pas de la démocratisation de la société et de l’économie notre moyen et notre objectif, nous sommes morts. ■















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