Abaisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes : une réponse aux immenses attentes des citoyens ?

mercredi 17 avril 2019

Première observation :

La réduction de l’impôt sur le revenu, bienvenue pour les plus modestes, laisse de côté les 15 millions de foyers dont les revenus n’atteignent même pas le seuil d’imposition. Pour 2019, ce seuil d’imposition est de 16 833 € net perçu pour une personne seule, 31 413 € pour un couple.

Deuxième observation :

Financer cette baisse par la suppression de certaines niches fiscales c’est un procédé qui incite à la prudence. En effet, il y a niche et niche [1] !

  • Tout en haut du PODIUM [2] en terme de gain fiscal pour celui qui en bénéficie, figure la réduction d’impôt sur les sociétés pour les versements consentis à l’État pour l’acquisition de Trésors Nationaux (Réduction de 90% du versement, prévue à l’article 238 Bis- O A du Code Général des Impôts) [3]. En 2018, onze sociétés ont contribué au financement d’achat de Trésors Nationaux. Chacune d’elle a bénéficié en moyenne chacune d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 636 364 €
  • Tout en bas de l’échelle des niches, figure l’abattement à l’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste (Article 157 bis de CGI). Pour 2018, en moyenne, cet abattement a diminué l’impôt sur le revenu de chacun des 6 millions de foyers concernés de la somme de 55 €.
  • A peine au dessus dans l’échelle, figure la diminution d’impôt sur le revenu de 303 € en moyenne pour les 13 millions de foyers concernés, résultant de l’abattement de 10% sur les pensions (y compris les pensions alimentaires). (Article 158-5-a du Code Général des Impôts).

Troisième observation : l’effet boomerang :

Diminuer les impôts des plus modestes sans augmenter ceux des ultra-riches pour compenser et assurer le financement des services publics (écoles, hôpital...) revient toujours à faire payer l’addition à ceux qui ont besoin des services publics. C’est l’effet boomerang garanti pour la majeure partie de la population !

Alors quand les 3 premières fortunes de France qui totalisent à elles seules 136 Milliards €, c’est à dire l’équivalent de la moitié des recettes fiscales annuelles (273 Md € en 2019), le citoyen ordinaire pourrait s’attendre à ce qu’elles soient sollicitées pour contribuer plus largement aux besoins collectifs. Et non encensées lorsqu’elles entrouvrent leur bourse pour quelques centaines de millions € dont 90% leur sera restituée en diminution d’impôt !

Conclusion : la CGT Finances Publiques analyse qu’il n’y a aucun changement de direction du gouvernement en matière de fiscalité, nous sommes très loin des attentes des français qui ne demandent pas moins d’impôts pour quelques uns mais plus de justice fiscale !

voir aussi le document "3 leçons de macronisme fiscal"

[1ANNEXE au Projet de Loi de Finances pour 2019, Évaluation des Voies et Moyens, Tome II

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT1-2019.pdf

[2Liste 90 niches annexée

90 niches fiscales classées par montant total et par nombre de bénéficiaires

[3Art. 238 Bis-O A du C.G.I. Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20

Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 111-4 du code du patrimoine et pour lesquels l’État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du même code.

Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Les versements doivent faire l’objet d’une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.

La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l’article 219. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe.















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