mercredi 8 décembre 2021

La CGT, la FSU et Solidaires saisissent le Conseil d’Etat pour annulation du décret assurance chômage

lundi 24 mai 2021

Comme l’ensemble des organisations syndicales, nos organisations (CGT - FSU et Solidaires) n’ont eu de cesse de dénoncer la réforme de l’assurance chômage dictée par la volonté de faire peser sur les travailleuses et travailleurs précaires des économies considérables.

Le scandale de cette réforme lancée avant la crise sanitaire devient une ignominie en pleine crise de l’emploi.

Les travaux des chercheurs, notamment de Mathieu Grégoire, et ceux de l’Unédic ont démontré que les mesures de ce décret engendreraient non seulement une baisse drastique des droits pour 1,7 million de personnes (dont 1,15 million dès le 1er juillet) mais aussi à quel point le versement d’allocation serait aléatoire à même salaire et même temps de travail selon l’intensité des périodes de chômage entre les contrats où selon le début du contrat au 1er ou 15 du mois ...

Après avoir obtenu une annulation partielle du précédent décret en novembre 2020, nous saisissons à nouveau le Conseil d’État, à la quasi unanimité des organisations syndicales.

Nous demandons au conseil de juger que les aménagements du gouvernement ne respectent pas sa décision précédente : les règles du nouveau décret conduiraient à une rupture d’égalité fondamentale et à un véritable changement de nature de l’assurance chômage.

Au delà de la bataille juridique, nous appelons à poursuivre les mobilisations pour le retrait de cette réforme et pour obtenir une protection sociale ouvrants des droits attachés à la personne pour toutes et tous et tout au long de la vie !

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Réforme de l’assurance chômage : la déplorable défense de la ministre du Travail

Pas moins de quatre recours portés par sept syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Solidaires, FSU et UNSA) ont été déposés au Conseil d’État contre le décret du 30 mars réformant les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Par ces initiatives, nous entendons démontrer à quel point ces règles sont injustes socialement, violentes en termes de baisse drastique des allocations et particulièrement inadaptées à la situation économique et sociale du pays.

Si ce décret devait s’appliquer, s’instaurerait alors une véritable loterie selon les alternances de périodes de travail et de chômage… et même selon le moment où le contrat débute !

En novembre, le Conseil d’État a déjà estimé que la précédente version de la réforme constituait une rupture d’égalité considérable.

Malgré les alertes des syndicats, le ministère du Travail n’a rien voulu entendre et est passé en force, afin de garder le même système avec de vagues aménagements.

Mise au pied du mur par nos arguments, la tentative de justification du ministère paraît bien ridicule : la ministre prétend, d’une part, que les effets absurdes sont ceux d’anciennes règles de l’assurance chômage et, d’autre part, que les syndicats seraient pour « l’hyperflexibilisation des contrats »… On croit rêver !

Avec nos multiples alertes, la ministre a été avertie que changer une règle aussi fondamentale que celle du Salaire Journalier de Référence (SJR), aurait des conséquences en chaîne. Jamais nous n’avions vu autant de réécriture de décrets sur l’assurance chômage : ignorance, incompétence ou malveillance ?

Quant à « l’hyperflexibilisation », rappelons la responsabilité de chacun : l’augmentation de la précarité, la multiplication des contrats à durée déterminée de plus en plus courts, sont le fruit de la flexibilisation assumée des différents gouvernements. Nous avons combattu cette précarisation des droits, en luttant notamment contre la loi Travail sous Hollande et les ordonnances Macron dès le début de son quinquennat.

Toutes les études sérieuses, notamment celle publiée récemment par la DARES, montrent que les salariés subissent cette précarité et ne le choisissent aucunement.

Aucun chômeur n’a jamais retrouvé du travail parce qu’on lui a coupé les vivres !

Le Conseil d’État ne pourra que constater le non-sens d’une disposition qu’il a déjà censurée une première fois.

Pour notre part, nous continuerons à combattre son caractère injuste, en nous mobilisant fortement contre la réforme de l’assurance chômage et pour obtenir des droits à une protection sociale pour toutes et tous.















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