mardi 1er décembre 2020

Covid 19 : Censure du Conseil d’État en faveur de la protection des salarié.e.s vulnérables

mardi 20 octobre 2020

Alors que le gouvernement avait remis en cause la protection des salariés vulnérables, le Conseil d’État vient de suspendre ce décret scandaleux.

Pour la CGT, il est évident que ce retour à des critères élargis doit permettre une meilleure protection des salarié.e.s vulnérables.

Explications

Entre le 1er mai et le 29 août 2020, les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, qui ne pouvaient pas télé-travailler, ont pu, avec un certificat médical d’isolement, bénéficier du placement en activité partielle, pour le secteur privé ou être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), pour le secteur public.

Cependant, ce dispositif protecteur avait ensuite été remis en cause par un décret du 29 août 2020 pour le secteur privé. Pour la Fonction publique, le Ministère avait également annoncé la fin des ASA aux organisations syndicales et une circulaire pour la fonction publique d’État avait été diffusée.

Ce décret avait non seulement mis fin au dispositif protecteur pour les salarié.e.s vivant avec une personne vulnérable mais aussi avait considérablement réduit les critères de vulnérabilité (cf. Flash info DLAJ n°37).

Suite à un recours en référé, le Conseil d’État a suspendu le 15 octobre 2020 (n°444425) plusieurs articles de ce décret, en considérant que le gouvernement n’a pas suffisamment justifiée cette restriction des critères qui conduisait à exclure certaines pathologies tel que le diabète ou l’obésité.

Sauf à ce que le gouvernement reprenne un nouveau décret, cette censure du conseil d’État permet un retour aux critères de vulnérabilité issu du décret du 5 mai 2020 :

  • 1° Être âgé de 65 ans et plus ;
  • 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • 8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • 11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

En revanche, le Conseil d’État ne revient pas sur la fin de la protection des salarié.e.s vivant avec une personne vulnérable, ce qui est particulièrement choquant quand on sait le nombre de contamination intra familiale.

Pour les fonctionnaires :

Après la décision du Conseil d’État, les autorisations d’absence pour les agents vulnérables doivent être intégralement rétablies !

Le Conseil d’État vient de rendre une décision relative à l’éligibilité au chômage partiel concernant les salariés vulnérables en raison de la pandémie.

Alors que 11 pathologies et facteurs de vulnérabilité étaient pris en compte avec le décret du 5 mai 2020, la liste des situations de vulnérabilités a été réduite à 4 par le décret du 29 août dernier. Le Conseil d’État vient de suspendre les articles de ce décret relatifs aux critères de vulnérabilité en considérant que « le gouvernement n’a pas suffisamment justifié (…) de la cohérence des nouveaux critères choisis ». Le décret du 5 mai 2020 s’applique donc de nouveau concernant les critères de vulnérabilité.

Ces dispositions sont également celles qui déterminent les conditions d’octroi d’autorisations d’absence dans la Fonction publique pour les agents vulnérables. Avec d’autres organisations syndicales, la CGT Fonction publique a constamment combattu la restriction opérée au mois d’août considérant les risques encourus par les agents concernés.

La CGT Fonction publique exige donc le rétablissement sans délai des autorisations d’absence pour les agents vulnérables sur la base des 11 critères du décret du 5 mai 2020. C’est ce que la CGT Fonction publique exige publiquement ce jour et c’est ce qu’elle exigera lors de la rencontre programmée avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lundi 19 octobre.

Même si la décision du Conseil d’État ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, la CGT Fonction publique souligne que leur situation doit aussi être revue compte tenu du développement de la pandémie.

Enfin, la CGT Fonction publique considère que cette décision du Conseil d’État renforce l’urgence de suspendre immédiatement à l’application du jour de carence puis de procéder à son abrogation.















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