Prud’hommes : Suspension des juges employeurs délinquants !

vendredi 18 décembre 2015

Communiqué de presse intersyndical des Unions Départementales de Loire-Atlantique CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, Solidaires et UNSA

Nantes,

Le 18/12/2015

A l’unanimité, les organisations syndicales de salariés comptant des conseillers au Conseil de Prud’hommes de Nantes demandent à Madame le Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, de prononcer une mesure conservatoire consistant à retirer aux conseillers employeurs « délinquants » le droit de siéger jusqu’au terme de la procédure disciplinaire engagée sur la base de l’article L1442-13 du code du travail.

Nous estimons en effet que le fait que les deux Conseillers Prud’hommes condamnés, Monsieur CRIME (abus de biens sociaux) et Monsieur STEIN (travail dissimulé), soient toujours autorisés à siéger – et pour l’un d’entre eux à présider des audiences - créent un trouble important à l’ordre public.

Comment tolérer que des conseillers coupables de délits commis dans le cadre l’entreprise puissent poursuivre leur activité de « juges » en matière de droit social ?

C’est à cet effet que les organisations syndicales de Loire-Atlantique se sont adressées ce jour par voie de lettre recommandée à la ministre dont vous trouvez copie à suivre. Nous tenons à votre dispositions les décisions de justice transmises à la Ministre.

Objet : Demande intersyndicale des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA et Solidaires de Loire-Atlantique

Madame Le Garde des Sceaux,

Nous portons à votre connaissance en pièces jointes deux décisions de Cour d’Appel de Rennes rendues en matière correctionnelle qui datent de ces derniers mois et condamnent deux Conseillers Prud’hommes du Conseil de Prud’hommes de Nantes à des peines, pour l’un d’amendes, pour l’autre de prison avec sursis avec interdiction pour 3 ans de diriger une entreprise. Les délits réprimés dans ces deux affaires sont de nature économique et sociale et ont un lien direct avec le monde du travail puisqu’il s’agit d’une part d’abus de bien sociaux et d’autre part de travail dissimulé.

La procédure prévue aux articles L1442-13 et suivants du Code du Travail vient d’être engagée vis-à-vis de ces personnes et débutera le 14 janvier 2016. Si une mesure est décidée, elle ne le sera pas avant encore plusieurs semaines si ce n’est plusieurs mois.

En attendant cette mesure les deux Conseillers Prud’hommes concernés sont autorisés – et même, si on fait une lecture littérale des textes, sont tenus – de siéger. En l’occurrence, depuis leurs condamnations ils ont parfois siégé et d’autres fois se sont fait remplacer alors qu’ils étaient inscrits au rôle.

Cette situation porte gravement préjudice à l’image et à la considération de l’institution prud’homale.

L’article 258 de la loi du 6 aout 2015 dispose que « Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. » Par ailleurs le Conseil d’Etat a déjà estimé dans un arrêt connu (20 mai 2011 - N° 332451) qu’« un comportement incompatible avec les qualités attendues d’une personne investie de la fonction de juger et qui sont susceptibles de jeter le discrédit sur la juridiction à laquelle elle appartient […] doivent, dès lors, être regardés comme des manquements graves au sens de l’article L. 1442-13 ».

Nous estimons en conséquence que le fait que les deux Conseillers Prud’hommes condamnés soient toujours autorisés à siéger – et pour l’un d’entre eux à présider des audiences - créent un trouble important à l’ordre public et nous vous demandons de prononcer une mesure conservatoire consistant à leur retirer le droit de siéger jusqu’au terme de la procédure engagée sur la base de l’article L1442-13 du code du travail.

En outre, le Conseiller qui s’est vu interdire de diriger une entreprise aurait dû, en application de l’article D1442-18 du Code du Travail, signaler qu’il avait perdu la qualité d’employeur, ce qui aurait inévitablement abouti à sa démission.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame le Garde des Sceaux, notre plus profonde considération.

Pour l’intersyndicale des organisations salariées siégeant au CPH de Nantes















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