Communiqué de presse : France Télévision définitivement condamnée

jeudi 2 juillet 2015

REQUALIFICATION DE CONTRATS : FRANCE TÉLÉVISION ENCORE CONDAMNÉE

La Cour de Cassation confirme - 8 ans après - le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes en condamnant définitivement France télévisions à payer 150 000 € à une de ses ex-salariée intermittente qu’elle avait employée par le biais de 508 CDD entre 1993 et 2006

La société publique de télévision ne montre pas l’exemple. Elle est régulièrement condamnée pour abuser des contrats précaires au détriment des intermittents du spectacle. Les centaines de salariés concernés en sont les premières victimes. Les comptes de l’UNEDIC en sont une autre car l’indemnisation chômage de tous ces salariés « permittents (*) » coute très cher aux caisses sociales.

Après avoir épuisé tous les recours en 8 ans de procédure France télévisions vient d’être définitivement condamnée à verser environ 150 000 € à son ex salariée.

Les magistrats de la Cour de Cassation ont notamment rappelé que pour aboutir au nombre record de « 508 contrats à durée déterminée » il avait fallu qu’elle se tienne « à la disposition permanente de la société » , qu’elle « était contactée pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain et que pour obtenir des contrats de travail de France 3, il lui était nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé ». Ainsi, en des termes certes juridiques, la Cour a bien décrit le quotidien d’une salariée précaire contrainte par la station de FRANCE-3 PAYS DE LA LOIRE à être corvéable à merci pour espérer continuer à se voir proposer du travail.

Par ailleurs, alors qu’on entend depuis des mois tout et n’importe quoi à propos des Conseil de Prud’hommes, force est de constater dans cette affaire qu’après passage devant deux Cours d’Appel différentes et deux pourvois successifs devant la Cour de Cassation, la décision rendue par les juges paritaires non-professionnels du Conseil de Prud’hommes de Nantes est confirmée au mot et au centime près.

(*) néologisme qualifiant les salariés qui appartiennent en fait aux équipes permanentes d’une entreprises du spectacle ou de l’audiovisuel mais qui sont maintenus artificiellement sous contrats précaires. Ils ne sont payés par l’entreprise que les jours où elle a effectivement besoin d’eux. Les autres jours ces salariés sont indemnisés par l’assurance chômage en tant qu’intermittents du spectacle.

Pour l’Union locale de Nantes – Philippe GAUTIER

Pour le SNRT CGT FTV- Alain PARENT-















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