La Loi Macron, c’est la mort du CDI

samedi 27 juin 2015

une mesure scélérate parmi d’autre, mais la forfaitisation des indemnités versées aux salarié-es suite à un licenciement abusif est un permis de licencier supplémentaire donné au patronat. C’est un nouveau cadeau au patronat qui pourra provisionner ces sommes pour licencier les salariés !

De plus, c’est un signal fort adressé au patronat : violez la loi et vous serez punis avec la plus grande modération !

Doit-on rappeler que si des Conseillers Prud’homaux estiment que l’employeur doit être condamné à payer une forte somme à un-e salarié-e, c’est que ledit employeur a des torts très importants ! Cette mesure inique, et non conforme au principe de réparation intégrale du préjudice dont le quantum doit être laissé à l’appréciation souveraine du juge. Macron par ce biais s’attaque à nouveau aux Prud’hommes qu’il a décidé de détruire coûte que coûte.

Laisserons nous s’installer la quasi impunité pour les patrons voyous ? !!

Ci dessous l’appel unitaire pour signer la pétition contre cet amendement spécifique :

NON A L’IMPUNITÉ SOCIALE OUI AU DROIT A RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice
Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France), les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC et FO appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement.

Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

Pour signer la pétition cliquez ici















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