Réforme des retraites et travailleurs handicapés.

mercredi 18 décembre 2013

La fin des débats sur les retraites est prévue le 18 décembre 2013.

Le collectif Santé Travail Handicap de L’Union Départementale CGT 44 a souhaité alerter sur la non prise en compte de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) dans la future loi sur les retraites qui pénalisera les travailleurs handicapés.


La CGT vous invite à recopier et à envoyer à votre député le mail suivant :

Proposition de mail à transmettre à vos députés avant le 18 décembre 2013, date de fin des débats sur les retraites à l’Assemblée nationale

Citoyen-ne de Loire Atlantique, je me permets de vous alerter sur des points particulièrement discriminants du projet de loi gouvernemental sur les retraites.

En effet, l’article 23, s’il abaisse le taux d’incapacité requis pour un départ anticipé en retraite, supprimera ce bénéfice aux travailleurs handicapés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette suppression à terme est inique puisqu’elle va exclure, après une période de transition de 2 ans, nombre de travailleurs handicapés qui n’atteignent pas ce taux d’incapacité ou n’en ont pas fait les démarches dès la survenue de leurs difficultés. Cette suppression concerne potentiellement 830 000 salariés et fonctionnaires "RQTH" et autant de demandeurs d’emploi "RQTH".

En outre, la baisse du taux d’incapacité pris en compte et proposé à 50 % ne correspond pas réellement à une amélioration, mais bien à la déclinaison d’une mesure de l’incapacité permanente qui a été modifiée depuis 20 ans (décret n°93-1216 - guide barème du Code de l’action sociale et des familles).

Dans ce contexte général d’allongement de durée de cotisations, de baisse des pensions, les travailleurs ayant commencé à travailler après 25 ans, ayant connu des périodes de chômage, d’arrêts pour maladie, des parcours chaotiques… n’ont aucun espoir d’obtenir une retraite à taux maximum donc décente.

« L’allongement de la vie au travail, c’est la prolongation de la difficulté à concilier vie professionnelle et état de santé »
Certes, l’article 24 du projet abaisse à 62 ans cet âge légal pour les départs en cas d’inaptitude. Si cet abaissement de l’âge légal apparait comme une mesure bénéfique, c’est pourtant 7 ans après ce que la loi prévoit jusqu’à aujourd’hui pour les RQTH en difficulté à la fois dans leur santé et dans leur travail.

Cela est particulièrement aberrant quand on sait que, parmi les nouveaux prestataires inaptes de 2012, un retraité sur deux (42% des hommes et 55% des femmes) avait été inactif dans les 5 années qui ont précédé son départ en retraite. C’est aussi sans compter sur la complexité des parcours vécus par les salarié(e)s lorsqu’il s’agit de faire reconnaître, dans leurs entreprises, mais aussi par les services de santé des caisses de sécurité sociale, la perte de leur capacité de travail et/ou leur inaptitude

Pour ce qui a trait à l’article 25 du projet de loi, la majoration prévue pour les salariés aidants familiaux est particulièrement dérisoire. Un maximum de 8 trimestres, soit de 2 ans pour 20 années (maximum comptabilisable) au regard de l’assistance et des soins apportées à des enfants, conjoints ou autres membres de la famille présentant un handicap "grave ou majeur" !

On sait pourtant que dans le cadre du 1er élément "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap (PCH), le montant du dédommagement de l’aidant familial s’élève à 50 % du SMIC (75 % lorsque cet aidant est obligé de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle). On sait aussi (doc CNSA - restitutions 2011) qu’une somme de 703 € a été attribuée mensuellement au titre de l’aide humaine (tous types d’aidants).

Un travail reconnu et indemnisé d’un côté mais sans correspondance en matière de droits à la retraite !

Vous ne pouvez pas ignorer les incidences que ce projet de loi aura pour les travailleurs handicapés et les salariés aidants familiaux, notamment au regard de la dégradation de leur santé.

Votre responsabilité est engagée et j’ose espérer que vous aurez à cœur de modifier en profondeur les articles qui vont à l’encontre de la loi du 11 février 2005, à l’encontre de l’égalité des chances et des droits.















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