Loi de transformation de la fonction publique : fonctionnaires, services publics, citoyens, tout le monde est perdant

mercredi 27 mars 2019

Loi de transformation de la fonction publique : fonctionnaires, services publics, citoyens, tout le monde est perdant

Ce mercredi 27 mars, l’avant-projet de Loi Fonction Publique sera examiné par le conseil des ministres. Cette loi est une transposition de la Loi Travail qui a été appliqué dans le privé en 2018, dans la Fonction Publique : Fusion des instances CT/CSCT, réduction du rôle des CAP, précarisation de tous les personnels et des déroulements de carrière, recours accru aux contractuels dans un mode encore moins favorable aux salarié.es notamment par le contrat de projet, rémunération individualisée dite « au mérite », mobilité forcée et ruptures conventionnelles, droit à « l’expérimentation » qui va casser l’égalité de traitement et renforcer les inégalités territoriales…

Cette loi que le gouvernement voudrait voir votée avant l’été, est le moyen législatif qu’Emmanuel Macron utilise pour mettre en musique son projet idéologique de démantèlement méthodique de la fonction publique. Le fonctionnaire est l’ennemi qu’il faut supprimer. Outre les invraisemblables reculs en termes de droits et garanties des fonctionnaires et la mise à mort du Statut de la fonction publique, un aspect récurrent des lois et politiques mise en œuvre par ce gouvernement doit attirer toute notre attention .

Le gouvernement entend mettre aux ordres les agent.es publics en donnant une traduction textuelle à la dérive monarchique et autoritaire du pouvoir présidentiel  : renforcement du pouvoir disciplinaire, précarité accrue par un recours massif aux non-titulaires, renforcement de l’arbitraire dans la rémunération et les promotions, mobilités forcées, mise en dépendance de l’encadrement supérieur avec le pouvoir politique, coups de rabot inédits sur les missions dévolues aux instances de dialogue social qui défendent les droits des agents. 

Ces dispositions augurent d’un changement radical de la conception et de la reconnaissance du fonctionnaire dont l’indépendance vis-à-vis du politique est garantie par la continuité du service public. Ce projet de loi met en avant le devoir de loyauté quel que soit le contenu des directives politiques mises en œuvre. Certains ont déjà anticipé ces évolutions. Ainsi à Pôle emploi les salariés ne peuvent plus critiquer les mesures proposées par la direction en réunion de service, seules les remarques positives sont acceptées. De même, au ministère du Travail, on demande aux collègues quelques soit leur niveau de responsabilités, de remplir une déclaration de « conflit d’intérêt » dans lequel figure même l’implication syndicale. L’appartenance même à un syndicat étant selon la directive source de conflit d’intérêt ! Dans l’éducation nationale les enseignants ne pourront plus critiquer l’institution sous peine d’être en faute professionnelle. Ils ne pourront pas dire par exemple que car les classes ne sont pas adaptées pour accueillir autant d’élèves ce qui dégrade l’enseignement et peut même mettre en danger.les jeunes.

Jusqu’où laisserons nous se poursuivre cette dérive autoritaire ?

La CGT demande le retrait du projet de loi, le renforcement des services publics à l’instar des récentes expressions populaires, et le respect du Statut de la Fonction Publique.

En France, la garantie de services publics de qualité, appliqués partout et pour tous de la même façon est la garantie de la cohésion sociale et nationale.

Pour que vive le modèle social français















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