Courrier aux élu.es du 44 pour défendre le service public des Finances

jeudi 14 février 2019

Madame, Monsieur,

Le projet du gouvernement de « réforme » des services de l’État va se traduire par une destruction massive des emplois et des services aux Finances Publiques.

Ce projet aura des impacts fortement négatifs en termes de service public de proximité, avec la mise à mort de nos accueils de proximité alors que le mouvement social des Gilets Jaunes démontre que la situation de fracture territoriale dans l’accès aux services publics est déjà jugée intolérable par la population.

Le basculement de l’accès aux services publics vers le tout numérique va, comme l’a encore rappelé récemment le défenseur des droits, accentuer l’inégalité d’accès aux services publics et donc l’inégalité pour faire reconnaître ses droits pénalisant encore davantage les citoyens les plus fragiles.

Les suppressions massives d’emplois vont remettre en question l’exercice et la nature même de nos missions d’accueil, d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt, portant ainsi atteinte à l’équité fiscale.

Le consentement à l’impôt et la justice fiscale sont des garants de la cohésion sociale et sont des éléments que les agents des Finances publiques défendent quotidiennement dans leur sphère professionnelle.

Chaque agent des Finances Publiques sait que les décisions aggravant les conditions d’exercice de ses missions a et aura de lourdes répercussions certes fiscales et économiques, mais aussi sociales et sociétales. Détruire les emplois et les structures aux Finances publiques, c’est nuire au financement des droits et des besoins sociaux fondamentaux et porter atteinte à la réduction des inégalités fiscales, sociales et économiques.

Aussi, nous dénonçons ces politiques qui n’envisagent le service public que comme un coût intolérable et non jamais comme un atout au service de l’intérêt général, jamais comme le moteur d’un système de solidarité au sein d’une société en perpétuelle mutation.

Les services publics contribuent au PIB pour plus de 300 milliards d’€ par an et la richesse produite par l’activité publique doit donc être prise en compte dans les diagnostics et réflexions du Gouvernement, ce qui n’est jamais le cas.

Avant de discréditer le service public, de le qualifier sans cesse de trop coûteux, la question fondamentale est de savoir si réellement chacun y contribue selon ses capacités.

Nous revendiquons à l’inverse des moyens humains, informatiques et juridiques adaptés aux enjeux actuels pour plus de justice fiscale car, forts de notre position au cœur des finances de l’État, nous savons que des capacités financières existent !

Nous revendiquons une véritable réforme de la fiscalité :

  • 1 Rétablir l’impôt sur la fortune ;
  • 2 Redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place en l’élargissant à tous les revenus financiers et du patrimoine, en lui redonnant une plus grande progressivité, en augmentant le nombre de tranches et le taux d’imposition des tranches supérieures ;
  • 3 Réduire les taux de TVA, impôt injuste payé par tous, notamment sur les produits de première nécessité ;
  • 4 Faire de l’impôt sur les sociétés un outil tourné vers l’efficacité économique ;
  • 5 Réformer la fiscalité locale afin de diminuer les charges des ménages à faible revenu, de réduire les inégalités territoriales et de rendre les entreprises responsables par rapport au territoire et à l’environnement ;
  • 6 Coordonner la fiscalité en Europe, avec entre autres une harmonisation des assiettes de l’impôt sur les sociétés, ainsi que l’imposition des revenus financiers ;
  • 7 Lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale en renforçant la coopération avec notamment un échange automatique d’informations au niveau européen et international.














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