Projet ouvertures commerces 2019, avis CGT NANTES

vendredi 28 décembre 2018

Voici l’avis rendu par l’UL CGT NANTES sur le projet d’arrêté municipal d’ouverture des commerces pour 2019.

Par votre courrier du 20 décembre 2018 vous sollicitez notre avis sur votre projet d’arrêté permettant de déroger au repos dominical pour les salariés des commerces en 2019.

Nous vous rappelons préalablement notre position générale. Le droit au repos dominical est une garantie pour les salariés, inscrit dans la loi depuis 1906. Il permet un repère commun, utile à la vie en société, permettant à chacun de se détacher de la société de production et de consommation et de se consacrer à la vie sociale.

Les dérogations au repos dominical ne doivent être permises que pour des nécessités telles que la santé ou la sécurité ou toute activité exercée par nécessité ou usage le dimanche.

Ainsi ces dérogations au repos dominical pour les activités de commerce ne se justifient pas. Les ouvertures dominicales des commerces n’assurent pas plus de croissance, elles répartissent simplement la consommation, dans un contexte où le pouvoir d’achat n’est pas étendu et ne cesse même d’être attaqué. Ce choix participe par contre à une déstructuration du temps de travail et des repères de la vie collective.

Vous indiquez prendre votre arrêté suite à la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux le 6 décembre 2017 et un avenant 3 octobre 2018. Nous n’avons pas été contacté pour participer à cette négociation et nous ne disposons pas de cet accord. Cela est contraire aux règles juridiques permettant la validité d’un tel accord. Plutôt que d’invoquer ce mystérieux accord vous devriez nous le transmettre et vous assurer que nous ayons été invités à le négocier.

Comme vous le savez, cet accord, conclu en dehors des règles de négociation classique (convocation, règles de représentativité), ne produit aucun effet juridique, donc aucune contrainte pour les employeurs et aucun droit pour les salariés.

Le dialogue social dont vous vous prévalez n’est que pure fiction. Il ne nous est pas possible de cautionner un tel détournement des pratiques sociales et des règles légales.

Par ailleurs nous notons une régression constante de votre position depuis 2014 puisque vous prévoyez 3 ouvertures le dimanche en décembre 2019 dont deux incluant l’ensemble des commerces. Il faut ajouter à cela l’autorisation préfectorale d’ouverture un dimanche durant les soldes d’hiver.

Nous tenons à vous rappeler que ce qui est qualifié de volontariat ne résulte souvent que de la contrainte : chantage sur les congés payés, les horaires, les fermetures de magasin, maintien d’une rémunération insuffisante le reste de la semaine…

En conséquence de ce qui précède, et sur le fonds et sur la forme, la CGT donne un avis négatif au projet d’arrêté municipal permettant d’autoriser les ouvertures dominicales pour les commerces pour l’année 2019 à Nantes.















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