Service Public des impôts à 2 vitesses

mardi 27 mars 2018

Voici deux exemples du deux poids deux mesures pratiqué dans notre administration fiscale. D’un côté, faute de moyens, les droits à réclamation des contribuables modestes ne sont plus vraiment respectés, de l’autre, l’administration bricole les procédures, au détriment du respect de la loi.

Soucieux de l’égalité de traitement des contribuables et du respect de la loi, la CGT Finances Publiques 44 dénonce la dégradation de la qualité du travail au sein des Services Fiscaux.

C’est dans ce contexte déjà fortement dégradé que s’annonce une nouvelle vague de destruction des missions et des emplois de la DGFIP qui risque de conduire notre administration au naufrage.

Service public des impôts à deux vitesses !

Avec les « économies » et suppressions massives d’emploi de ces dernières années, on savait les services de l’État sous pression. À la Direction Générale des Finances Publiques, on est au bord de la rupture !

Fini les remises pour les pauvres

Certains services, sur consignes hiérarchiques, ne traitent pas les demandes de remises gracieuses, déposées par les personnes en difficulté de paiement. Les demandes sont alors stockées pendant des semaines, laissant nombre de personnes dans l’embarras et dans l’angoisse, avant d’être trop souvent rejetées dans l’urgence, sans même être examinées sur le fond.

Parallèlement, on n’applique pas les majorations aux déclarations « tardives » des « rapatriés fiscaux » (avoirs détenus à l’étranger non déclarés) !

Quand l’État se met hors la loi

Les Directions demandent aux agent.e.s d’appliquer des procédures inappropriées pour taxer les contribuables qui ont omis de déclarer leurs revenus au printemps dernier : les « défaillant.e.s » dans le jargon de l’administration.

En effet, la loi prévoit, pour ces contribuables, l’envoi d’un courrier de mise en demeure de déposer une déclaration de revenus dans un délai de 30 jours. Sans réponse du contribuable, une procédure de Taxation d’Office est alors mise en œuvre. Désormais, nul besoin de mise en demeure (et surtout pas en recommandé !) de déposer sa déclaration. Afin de taxer plus vite, pénurie d’agent.e.s oblige, une Procédure de Rectification Contradictoire (PRC) est enclenchée, en courrier simple (pour faire des économies d’envois postaux). Et pourtant, la loi n’a pas prévu cette procédure pour ce genre de cas.

Cynique, vous avez dit cynique ?

Ce traitement est réservé aux contribuables dont l’impôt est estimé à moins de 1800 € ou 1500 € (selon le Service Impôt des Particuliers, le seuil n’est pas le même !). Les responsables des services fiscaux ont estimé sans doute que, sous un certain seuil, personne n’aura le courage d’aller devant le tribunal administratif pour faire annuler la procédure. Bonjour l’égalité des citoyen.ne.s !

Mais il est vrai qu’à l’aune des économies et de la destruction des services publics, l’égalité devant la loi est sans doute un principe archaïque et obsolète.

« Selon que vous serez puissant ou misérable... »















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