Programme « Action publique 2022 » : Pour accélérer la casse des services publics

vendredi 6 octobre 2017

Le gouvernement en la personne de son premier ministre Édouard Philippe vient de livrer sa feuille de route pour l’action publique, sobrement intitulée Action publique 2022. Comme pour la Loi Travail XXL, le discours est tout sauf nouveau et novateur.

Trois objectifs sont fixés : « améliorer la qualité des services publics » (merci de ne pas rigoler), « offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé » (là aussi, difficile de retenir un ricanement) et « accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques » (nous y voilà). Bien évidemment, ce dernier objectif est le seul qui sera impitoyablement poursuivi durant ce quinquennat.

Pour ce faire, le programme est limpide, à peine voilé derrière la nécessaire « phase de concertation » qui devra se dérouler jusqu’au terme du premier trimestre 2018. Nul doute que les conclusions peuvent déjà en être tirées, d’autant que les axes de travail sont on ne peut plus clairs puisqu’il s’agit de « proposer des réformes structurelles » autour de quatre points spécifiques :

 périmètre souhaitable des politiques publiques
 niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions) ;
 économies durables et structurelles ;
 pistes d’amélioration de la qualité du service

Nul besoin de traduction pour comprendre que l’entreprise de destruction du service public entamé avec la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), poursuivi par la MAP (Modernisation de l’Action Publique) va connaître une accélération de taille avec l’AP2022 (action Publique 2022).

Au passage, le privé est invité à venir faire son marché en récupérant les missions publiques pouvant se monnayer facilement. Nous avons déjà vu ce que cela pouvait donner avec la privatisation des autoroutes : baisses des emplois et des investissements, hausse considérable des tarifs et des dividendes !

C’est l’ensemble de la population qui subira une dégradation de la qualité des services publics territoriaux (la baisse de la taxe d’habitation va ainsi considérablement grever le budget des collectivités territoriales qui devront faire des choix budgétaires en matière, de maintien, d’entretien des services publics de proximité), mais aussi nationaux notamment par des coupes drastiques dans les effectifs publics.

Rappelons que les services de l’État subiront 50 000 suppressions de postes et les collectivités territoriales, 70 000. Il s’agit là sans nul doute du plus grand plan social dans l’histoire de ce pays. Gageons que cela améliorera les chiffres du chômage…

Encore une bonne raison de se mobiliser le 10 octobre !

Nous voici pris dans l’étau du Projet de Loi de Finances 2018 présenté le 27 septembre et le programme « Action publique 2022 » dont la circulaire est datée du 26 septembre. D’un côté, un PLF fait sur mesure pour sauvegarder les intérêts des plus fortunés, des intérêts de la Finance peut-on même dire : revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront les grands gagnants. Dès le mois d’août, l’OFCE (l’Observatoire français des conjonctures économiques) avait estimé que 10 % des français les plus aisés concentreraient 46 % des baisses d’impôts prévues sur le quinquennat. Si ces mesures sont particulièrement injustes socialement et d’un impact économique douteux, elles ont aussi pour effet de frapper de plein fouet nos missions.

Ainsi, dès le 1er janvier 2018, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaîtra au
bénéfice de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les titres et valeurs mobilières donc les portefeuilles d’actions – seront exonérés de ce nouvel impôt, ce qui profitera aux 30 % des contribuables les plus riches. Le manque à gagner pour l’État, lui, s’approchera des 3,5 milliards d’euros. Quid de l’avenir des PCRP ? On peut malheureusement supposer que ces cadeaux aux plus riches vont s’accompagner de suppressions d’emplois dans la sphère du contrôle fiscal.

Mais ce PLF, c’est aussi le Prélèvement forfaitaire unique (ou « Flat Tax ») au taux de 30 % entrera lui aussi en vigueur dès le 1er janvier 2018. Destiné aux particuliers, il s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital – exception faite du Livret A et du Plan d’épargne en actions – jusqu’à présent soumis à une double contribution : l’Impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (Contribution sociale généralisée, Contribution à la réduction de la dette sociale...).

Pour les entreprises, le gouvernement confirme pour 2018 une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), assis sur les bénéfices. Il sera ramené à 28 % en 2018. D’ici 2022, le taux de l’IS sera ramené à 25 %. Cela diminuera « la charge fiscale pesant sur les entreprises » à hauteur de 11 milliards indique le gouvernement. En 2018, les recettes de l’impôt sur les sociétés devraient se situer à 25,3 milliards d’euros contre 28,4 milliards en 2017…

Dans le même temps, l’annonce de la suppression de la dernière tranche de taxe sur les salaires traduit l’appel du pied au traders de la City. Cette taxe concerne les entreprises non soumises à la TVA (au premier rang desquelles on trouve les banques). La mesure annoncée par le Gouvernement consistera à les exonérer de la surtaxe de 20 % qui frappe les rémunérations annuelles supérieures à 152 000 euro. Cette exonération représentera un manque à gagner de 300 millions d’euro dans les caisses de l’État.

Bref, en parallèle du dumping social qu’entend mettre en place la nouvelle Loi Travail par le biais des ordonnances, le gouvernement franchit un cran supplémentaire dans le dumping fiscal. Il aura beau jeu ensuite de crier au loup autour de la dette et des dépenses insoutenables de l’État.

Rappelons une fois encore, que c’est d’abord en se privant de recettes que l’État déséquilibre son budget, et ceci depuis des années. Les économistes parlent d’ailleurs de dépense fiscale pour qualifier les exonérations de cotisations et autres crédits d’impôts.















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