Loi Macron, le gouvernement passe en force pour faire reculer les droits des salarié-es

lundi 26 janvier 2015

mise à jour du 23/02 en fin d’article

Loi Macron : en avant la dérégulation ! Contre les salarié-es, pour les patrons !

Ce projet de loi qui sera examiné au parlement à compter du 26 janvier 2015 est un vrai fourre-tout de mesures qui semblent partir dans tous les sens. En examinant de plus près le contenu, une ligne directrice apparaît, donnant de fait toute sa cohérence au projet. Nous sommes dans le dogme ultra libéral qui voudrait que l’équation : moins de règles = plus de richesses et d’emplois fonctionne. De fait, il s’agit, en affaiblissant les garanties collectives, d’une attaque en règle contre les salarié-e-s, qui représentent pourtant 93 % des actifs (et parmi ceux-ci 98 % gagnent moins de 3 200 € par mois). Comme vous le verrez ci-dessous, c’est une attaque en règle contre les classes populaires et les classes moyennes.

Que trouve t -on dans ce projet ?

Une loi contre la démocratie : La loi donne une habilitation systématique à légiférer par ordonnance et renvoie à la prise de décrets ; c’est donc l’exécutif qui décide de tout ! Plus de débat avec les parlementaires !

Une dérégulation assumée des professions juridiques livrées ainsi à la concurrence des multinationales plutôt que d’en faire de vrais services publics.

L’affaiblissement du rôle de l’État : La loi s’inspire et décline le « choc de simplification », inscrit dans le pacte de responsabilité. L’esprit général est de consacrer un état « facilitateur », au service des entreprises, à la place d’un état « social » (pour mémoire, les orientations votées au 50e congrès revendiquent un état stratège et développeur). Cela passe notamment par un nouveau coup de rabot sur toutes les missions de contrôle qui nuiraient aux entreprises !!!

C’est aussi de nouvelles privatisations comme l’aéroport de Blagnac, en attendant d’autres infrastructures publiques ? On refait la même erreur que par le passé avec la privatisation des autoroutes, en privilégiant un apport de cash éphémère plutôt qu’une rente annuelle.

Une attaque contre les services publics de transports de passagers, avec la généralisation du transport inter urbains par cars. Cette mise en concurrence va encore affaiblir le service public sans rien garantir à l’usager.

Une remise en cause générale des droits et garanties des salarié-es
La banalisation du travail du dimanche avec 12 dimanches travaillés par an, presque sans conditions. A terme il n’y aura plus de majoration de salaire pour le travail dominical.
recul sur les bonifications pour travail de nuit, recul à minuit au lieu de 21h00 pour passer en horaire de nuit.

Suppression de facto de la médecine du travail (plus de prévention, plus d’obligation à l’employeur de trouver un poste aménagé pour les salarié-es usé-es), plus de pénalités pour les entreprises n’employant pas de travailleurs handicapés [partie médecine du travail retirée du projet Macron mais qui va vite revenir dans une autre loi]

Un recul du droit du travail au détriment des salarié-es

une attaque en règle contre les prud’hommes : après avoir supprimé les élections des conseillers, la loi considère les conseillers prud’hommaux comme des incompétents ! On assiste à un recadrage du champ d’intervention qui vise à restreindre le champ syndical. La loi encourage le contournement des conseillers prud’hommaux au bénéfice des juges professionnels.

nouvel affaiblissement de l’Inspection du Travail  : après la réforme Sapin qui a restreint son champ d’intervention, la Loi Macron poursuit la manœuvre en dépénalisant le délit d’entrave au fait syndical dans les entreprises et plus largement dépénalise le droit du travail au profit de simples amendes (jamais payées !) et de sanctions administratives qui pourront en plus être négociées avec les Préfets toujours sensibles aux chantages à l’emploi. Les salarié-es se voient privés de moyens d’action auprès de l’inspection du travail.

faciliter encore les licenciements : suppression du droit de regard de l’administration lors de licenciements par « petits paquets » dans les boites de moins de 50 salarié-es, suppression des critères d’ordre lors des licenciements, et en matière de reclassement, la responsabilité est porté sur le salarié licencié !

Un laxisme environnemental : Il s’agit de « simplifier » le droit de l’environnement en allégeant les « contraintes » pour les entreprises. Par exemple, le plan de prévention des risques technologiques est allégé, les riverains des entreprises dangereuses apprécieront. La simplification vise en fait essentiellement à alléger les normes, les obligations au profit de l’économie alors que la situation environnementale devraient plutôt tendre à les renforcer. La sécurité pour les entreprises, les risques pour les particuliers...

Cette loi s’attaque donc aux plus précaires (femmes, jeunes) et à l’ensemble du salariat et ne peut que faire augmenter le chômage. Tout ça pour répondre aux diktats des banques et de la commission européenne qui veulent de la rentabilité financière. C’est un retour de plusieurs siècles en arrière en matière de droits et garanties pour les salarié-es. Et Macron se permet en plus de se moquer ouvertement de la jeunesse en leur disant « devenez milliardaires » !

La CGT revendique au contraire :

  • la fin des mesures d’austérité, contre productives socialement et économiquement
  • la sanctuarisation du repos dominical, garant du vivre ensemble (famille, sport, loisirs)
  • l’encadrement strict du travail de nuit (qui réduit fortement l’espérance de vie !)
  • le rétablissement des élections prud’homales au suffrage direct et le renforcement du rôle du conseiller du salarié.
  • comme les camarades de la CGT Douane, réclamons un protectionnisme social et environnemental européen
  • le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales, fiscales et environnementales
  • la fin des exonérations de cotisations sociales, l’arrêt du CICE.
  • augmentons les salaires et les droits sociaux, seule solution pour sortir de la crise

pour aller plus loin

Tract Macron UD CGT 44

Mise à jour du 23 février

Entre le projet initial et le texte adopté de force par application du 49.3, il y a beaucoup de différences, principalement des ajouts. Voilà ce que l’on doit retenir sur le texte adopté en première lecture au parlement (il doit maintenant passer devant le Sénat avant retour au parlement pour version définitive) :

LOI MACRON : Le gouvernement passe en force pour faire reculer les droits des salariés

Le gouvernement a fait le choix, pour la première fois depuis 2006 et le Contrat Première Embauche, de recourir au 49-3 pour faire passer le projet de loi Macron sans vote à l’assemblée nationale. Après avoir choisi d’inscrire dans la loi les propositions du Medef, le gouvernement passe à nouveau en force en contournant la représentation nationale. Encore un déni de démocratie !

L’impossibilité du gouvernement à faire voter un tel texte constitue un sérieux échec. La prise de conscience des députés sur les arguments, notamment apportés par la CGT, est une première étape dans une dynamique pour les salariés, que nous devons amplifier. En effet, le projet de loi Macron donne plus de liberté au patronat et à la finance et moins de droits pour les salariés, et ne permettra aucune création d’emploi.

Le projet de loi contient quatre mesures particulièrement dangereuses :

La déréglementation des licenciements

Avec la loi dite de sécurisation de l’emploi, les ruptures conventionnelles et la multiplication des contrats précaires, il est aujourd’hui très facile de licencier. Cependant, le projet de loi va plus loin et casse encore les protections dont bénéficient les salariés en cas de plan social :

  • lorsque des licenciements ont lieu dans une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire, le contenu du plan social sera désormais apprécié à l’échelle de la filiale et pas du groupe. Cela exonère de toute responsabilité les grands groupes de sociétés et facilite encore les licenciements boursiers en leur permettant de mettre en faillite artificiellement des filiales pour pouvoir « dégraisser » ;
  • l’employeur peut décider seul quel site sera touché par les licenciements économiques et quel site sera épargné, sans même que les syndicats aient leur mot à dire. Normalement l’employeur doit mettre en œuvre des critères précis pour désigner les salariés licenciés (âge, charge de famille, compétences etc.). C’est désormais la porte ouverte à l’arbitraire et aux discriminations entre salariés d’une même entreprise ;

Le gouvernement enterre tout contrôle par l’inspection du travail des licenciements de moins de dix salariés

La banalisation du travail du dimanche

Dans le commerce, le projet de loi permet de :
passer de cinq à douze dimanches ouverts par an ;
pour toutes les zones qui seront considérées comme des zones touristiques, ouvrir 52 dimanches par an et ouvrir jusqu’à minuit ;
le projet de loi ne prévoit aucune compensation salariale ou horaire minimale.

Ces mesures banaliseront le travail du dimanche et risquent de casser les contreparties qui existent actuellement. De nombreuses études démontrent que cela ne génèrera aucune création d’emploi : un achat du dimanche se substituera à un achat du lundi et un emploi du dimanche supprimera un emploi le lundi ! C’est l’ensemble des salariés qui sont concernés, si d’avantage de salariés du commerce travaillent le dimanche ou la nuit, cela nécessite plus de transports, de dispositifs de garde d’enfants…Ces dispositions nuisent particulièrement aux femmes qui représentent déjà 80% des salariés à temps partiel et sont très présentes dans le secteur du commerce.

La casse de la justice prud’homale

Après avoir supprimé l’élection des conseillers prud’homaux, le projet de loi Macron vise à limiter l’action des juges syndicaux et à les remplacer par des juges professionnels ne connaissant pas le monde du travail. Pour améliorer la justice prud’homale, et accélérer les procédures pour les salariés, la CGT a fait de nombreuses propositions. La priorité est d’augmenter les moyens des conseils de prud’hommes pour accélérer les procédures.

La privatisation et la déréglementation de nombreux secteurs

Après la privatisation désastreuse des autoroutes, le projet de loi continue à vendre les « bijoux de famille ». Il prévoit notamment la privatisation de deux aéroports (Lyon et Nice) et du groupe stratégique industriel d’armement (GIAT), la libéralisation de la filière de traitement du sang et des transports en autocar.

Au lieu de passer en force, le gouvernement ferait mieux d’entendre les salariés. Pour créer des emplois durables, la Confédération Européenne des Syndicats et l’ensemble des organisations syndicales européennes proposent de rompre avec les politiques d’austérité et d’adopter un plan de relance. Alors que les richesses que nous créons servent de plus en plus à rémunérer les dividendes et le capital, il est nécessaire pour sortir de la crise de revaloriser le travail et d’augmenter les salaires et les pensions.

De premiers reculs du gouvernement qui en appellent d’autres

La mobilisation des salariés a déjà permis de faire évoluer le texte et d’obtenir :

  • l’obligation d’appliquer le droit français pour les salaires des routiers circulant pour des entreprises étrangères sur le ter¬ritoire français.
  • un statut pour le défenseur syndical qui accompagne les salariés en justice.

Le gouvernement a reculé sur :

  • le secret des affaires, qui aurait limité la liberté d’expression dans l’entreprise et permis à des employeurs d’envoyer en prison des lanceurs d’alerte, des syndicalistes ou des journalistes ;
  • la réforme de la médecine du travail, qui visait à limiter l’action des médecins du travail et la responsabilité des employeurs.

Cependant, le risque existe que ces dispositions reviennent dans d’autres textes. Seule la mobilisation l’empêchera !

La CGT appelle les salariés à se mobiliser pour faire entendre leurs revendications notamment le 9 avril, lors de la journée d’action et de grève interprofessionnelle.

Loi Macron - expression confédérale du 25 février












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