Réforme des aides au logement : une grave attaque contre les plus précaires

jeudi 28 novembre 2019

La réforme du mode de calcul des APL avec une prise en compte « contemporaine » des variations de revenus sur les 12 derniers mois va entraîner de grandes difficultés pour une partie importante des allocataires mais aussi sur les métiers de la branche famille et pour le travail des CAF !

Cette réforme aboutit finalement de façon honteuse à supprimer 1 milliard 200 millions d’euros sur près de 16 milliards de prestations versées par an aux bénéficiaires des APL.

Malgré les demandes des administrateurs CGT et des autres organisations syndicales, les services de la CNAF n’ont pas fourni une étude d’impact sérieuse précisant clairement les gagnants et les perdants de cette réforme. Et pour cause ! Vu l’importance des montants économisés, il est certain que les perdants seront beaucoup plus nombreux que les gagnants.

Encore une fois, le gouvernement fait les poches des salariés modestes pour financer sa politique d’exonérations de cotisation en faveur des entreprises. Lors du Conseil d’Administration du 5 novembre de la CNAF, les représentants du patronat ont approuvé le dispositif avant de le voter à l’unanimité.
A l’opposé, toutes les organisations syndicales de salarié ont voté contre.

Cette réforme s’ajoutant à celle de l’assurance chômage va dégrader encore un peu plus le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi.

Les allocataires n’échapperont pas à un autre matraquage l’an prochain. En 2020 les aides au logement ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation mais dans la limite de 0,3% comme le prévoit le PLFSS 2020.

Autres conséquences possibles, les droits étant revus trimestriellement, la variabilité des montants perçus par les allocataires risque de rajouter des difficultés de budget aux salariés qui enchainent des périodes de contrats courts et de chômage.

Enfin, les bailleurs sociaux percevant les APL en tiers payant à la place des allocataires auront la charge supplémentaire de revoir le niveau des loyers trimestriellement, d’en informer leurs locataires qui verront varier leurs restes à charge en conséquence sans avoir forcément la connaissance.

Sur un autre plan, ce changement du mode de calcul des aides personnelles au logement inaugure la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des prestations familiales et sociales et le nouveau modèle de production construit sur :

  • - La récupération automatique des données à la source,
  • - Le développement des traitements les plus automatiques possibles,
  • - La dématérialisation de la relation avec l’allocataire.

La déshumanisation des services publics s’amplifie et le traitement informatique s’il n’est pas maitrisé pourrait aboutir à des bugs catastrophiques pour les bénéficiaires.

Ces nouveaux traitements nécessitent des investissements importants et une formation adaptée pour les salariés de la branche qui sont déjà soumis à une pression importante, dans un contexte ou la convention d’objectif et de gestion prévoit la suppression de 2100 postes et une trajectoire de 5 % d’économies par an pour la période 2018-2022.

Ce n’est pas les 600 Équivalents Temps Plein autorisés temporairement par le gouvernement qui permettront de faire face à la charge de travail supplémentaire conséquence de cette réforme. La mise en place de la prime d’activité avait déjà bien déstabilisé le réseau (fermetures de permanence, des accueils téléphonique, heures supplémentaires etc….) la situation des CAF ne peut que s’aggraver.

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