Un mauvais coup fiscal : la suppression de la case E

mardi 11 septembre 2012

Le parlement a supprimé une demi-part fiscale aux célibataires, veuves - veufs - divorcé(e)s - séparé(e)s vivant seul et ayant au moins un enfant majeur imposé distinctement. Ce texte a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (art 92 II). Son application est progressive de 2009 à 2012. Ce texte a été modifié le 29/12/2010, il reporte la suppression définitive de cette demi part de 2012 à 2013.

la suite sur le site de la CGT Finances Publiques 44

http://www.financespubliques.cgt.fr/44/spip.php?article1190















Accueil du site |  Site réalisé par la Cgt et propulsé par SPIP.