La loi Travail viole les conventions internationales de l’OIT

jeudi 21 juillet 2016

La loi dite « El Khomri » viole de façon magistrale les conventions de l’OIT (l’Organisation Internationale du Travail est la seule instance multilatérale tripartite associant au plan mondial des représentants des travailleurs, du patronat et des États).

On n’abordera ici que la question de l’inversion de la hiérarchie des normes qui contrevient à la jurisprudence de l’OIT.

Mais bien d’autres aspects de cette loi posent question au regard des normes internationales du travail. Pour en citer quelques-uns rapidement :

  •  On pourrait aussi mettre cause l’absence de phase de consultation et de dialogue avec certaines organisations syndicales, qui constitue elle aussi une forme de violation de la convention 98.
  •  Les dispositions qui introduisent une rupture d’égalité entre les salariés par rapport au licenciement en fonction de la taille de leur entreprise contreviennent à la convention 158 sur le licenciement, en plus des questions qu’elles posent par rapport à la constitution ;
  •  L’organisation des référendums d’entreprise percute aussi la jurisprudence de l’OIT quant à l’application de la convention 87 sur les libertés syndicales qui établit que lorsqu’il existe déjà des critères permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales dans un pays, ces référendums étaient perçus comme un moyen de contourner les syndicats représentatifs.

Concernant le renversement de la hiérarchie des normes, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises.

La Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays, dans un train de mesures austéritaires, un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 du projet de loi. On savait que le projet de loi figurait dans les demandes de « réformes » adressées par la Commission à la France au printemps 2015 ; on peut à présent faire remonter l’effet domino européen à la fin 2011, lorsque la Troïka étranglait la Grèce.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport à la convention fondamentale 98 (Cas N°2820 – Plaintes contre le gouvernement de la Grèce présentée par GSEE, ADEDY, appuyée par la CSI, 365ème rapport du Comité de la Liberté Syndicale, paragraphe 997 – conclusions, page 299 et 300) :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail. Le gouvernement s’entêtant à le maintenir, il est clair qu’il expose la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT.

La mobilisation est plus que jamais d’actualité. Après l’adoption de la loi ce jour, nous nous battrons pour son abrogation

Loi travail
Troisième 49.3 pour une adoption aux « forceps » !
mercredi 20 juillet 2016

Après un retour express au sénat le 19 juillet, le projet est de retour à l’assemblée pour clôturer un processus parlementaire sans débat. Sans surprise, le premier ministre vient d’annoncer le recours pour la troisième fois au 49.3.

Sondages après sondages, le rejet de cette loi régressive est massif et sans appel.

Dernier en date, le sondage Odoxa-FTI paru le 18 juillet, relève que 7 français sur 10 sont « mécontents de l’adoption définitive du projet de loi travail » et plus de la moitié d’entre eux « souhaite que les manifestations contre le texte se poursuivent ».

Dès le début le gouvernement a fait le choix de ne pas tenir compte des réelles attentes et besoins des salarié-es, et plus globalement de l’intérêt général.

Faisant fausse route dès le départ, il n’a eu de cesse de refuser le dialogue avec les organisations syndicales opposées au texte, ou encore de débattre avec les représentants élus de l’assemblée nationale.

Ce gouvernement n’a pas plus écouté celles et ceux qui se sont mobilisés, exprimés contre ce projet. Manifestations, grèves, blocages, pétitions, votations citoyennes, ont été menés et organisés de manière exemplaire, avec détermination et dans un objectif constructif.

Opposés à cette réforme régressive mais favorables à un réel projet social, un code du travail du XXIème siècle, la CGT continuera à mener cette bataille autant légitime que nécessaire.

Le gouvernement a perdu la bataille idéologique, a perdu tout crédit vis-à-vis de la population, et de surcroit à entamer les valeurs de notre République.

Notre responsabilité est bien de continuer à rassembler, à organiser, à impulser toute la force nécessaire pour en finir avec les régressions sociales et pour gagner de nouveaux droits.

C’est ce à quoi s’emploiera la CGT durant tout l’été en allant à la rencontre des salarié-e-s comme des vacancier-e-s et en proposant l’envoi au président de la République de cartes postales pour lui assurer qu’ils seront toujours mobilisés à la rentrée.

Rendez-vous le 15 septembre, pour la journée d’action interprofessionnelle décidée par l’intersyndicale.

Montreuil, le 20 juillet 2016















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