Fonction Publique : prévention des violences sexuelles et sexistes au travail

vendredi 16 février 2018

Nous attendons du gouvernement une position forte. Pour rappel, l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 8 mars 2013 était une première avancée importante. Aujourd’hui, cet accord n’est pas ou très peu décliné dans les administrations, collectivités, établissements de santé. Malgré le volet juridique très riche, nous ne voyons aucune avancée réelle dans la prévention des violences. Nous ne sommes pas pour la mise en place d’un nouveau dispositif mais plutôt de conforter l’existant et d’aller plus loin dans la prévention, l’accompagnement et la réparation des victimes.

L’exemplarité de l’État et de son administration doit être un levier pour lutter contre les violences sexuelles au sein de la société et notamment les violences faites aux femmes au travail.

Un projet de circulaire concernant la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la Fonction publique a été présenté aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentant-e-s des employeurs le mardi 9 janvier 2018. Cette annonce fait suite à l’interpellation de la CGT qui exige des mesures concrètes contre les violences sexistes et sexuelles.

La CGT a été reçue, suite à sa demande, par le Secrétaire d’État de la Fonction publique sur ce sujet.

La CGT a apporté des propositions très concrètes :

  • ➢ Mise en place d’un comité de suivi au sein du CHSCT qui devra mener un programme de prévention avec un budget alloué ;
  • ➢ Obligation pour les employeurs d’élaborer un protocole de traitement des situations de violences dans un délai contraint ;
  • ➢ Formation obligatoire pour l’ensemble des agent-e-s (encadrant-e-s, directeurs et directrices, personnels soignant, personnels de la médecine du travail ainsi que les personnels des services d’accueil des victimes) ;
  • ➢ Reconnaitre le droit à la victime de prendre part à la procédure disciplinaire non pas comme témoin mais comme « intervenant volontaire » ;
  • ➢ Droit de proposition d’un niveau de sanction par le CHSCT pour la procédure disciplinaire à l’initiative de l’employeur ;
  • ➢ Sanction de l’employeur si ce dernier ne met pas en place les mesures de prévention et de protection de la victime.

Le gouvernement ne peut pas rester sur des effets d’annonce et de communication.

Les mesures prévues dans la circulaire ne sont pas satisfaisantes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, de plus, aucun des moyens nécessaires n’est prévu !

Les dernières annonces gouvernementales concernant la Fonction publique auraient aussi des conséquences discriminantes en aggravant les inégalités femmes/hommes et en privant les personnels d’instances essentielles comme les CHSCT pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Comme le prévoit l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 8 mars 2013, qu’avant toutes nouvelles mesures, une étude doit être faite pour vérifier qu’elles n’aggravent pas les inégalités femmes/hommes.

La CGT continuera d’être vigilante et mobilisée pour que cette disponibilité se traduise par des actes concrets.















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