►Dispositif de Chômage partiel et Covid-19

Le Gouvernement a annoncé que la situation liée au Coronavirus Covid-19 constitue une circonstance de caractère exceptionnel qui justifie le recours à l’activité partielle (chômage partiel). Ce dispositif va donc être utilisé massivement dans les entreprises pour protéger leurs salariés du virus.

C’est pourquoi, le Gouvernement a annoncé des modalités particulières pour le chômage partiel dans ce cadre (aide rétroactive, niveau d’allocation de l’Etat…), certaines déjà intégrées dans des dispositions réglementaires parues au Journal Officiel, d’autres à venir (un Décret est annoncé en préparation d’après un communiqué du Ministère du travail du 16 mars).

Dans ce contexte cette information vise à présenter de manière synthétique le dispositif de chômage partiel, tout en précisant les particularités liées au Covid-19, telles que connues à la date de rédaction.

► Condition de mise en œuvre du chômage partiel

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié :

•  Aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise,
•  Cependant, le CSE doit être consulté avant la mise en place du chômage partiel, l’employeur doit notamment préciser la période de sous-activité envisagée et le nombre de salariés concernés.

Pour prétendre à l’indemnisation de l’activité partielle, l’entreprise doit avoir préalablement obtenu une autorisation du Préfet du département (via la DIRECCTE), l’avis du CSE étant joint à la demande.

L’autorisation peut être accordée pour 6 mois, renouvelable sous conditions de préparer les mesures de retour de l’activité (formations, engagement de maintien dans l’emploi des salariés, plan de GPEC…).

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé que le délai de traitement par l’administration serait réduit à environ 48 heures (en temps normal c’est 15 jours).

Le recours à l’activité partielle peut prendre deux formes :

•  Soit une réduction du temps de travail hebdomadaire
•  Soit une fermeture temporaire de tout ou partie d’établissement

Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures, en jours ou un régime assimilé n’ouvrent pas droit à une indemnité de l’État pour réduction du nombre d’heures travaillées. En revanche, ils y sont éligibles dès la 1^re demie journée de fermeture totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production...

La durée d’indemnisation de l’activité partielle est limitée à 1000 heures par an et par salarié.

Le calcul des droits à congés payés et des droits à participation n’est pas impacté par l’activité partielle (article R.5122-11 du code du travail)

► Conditions d’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail

La formule de calcul unique énoncée à l’article R.5122-19 du code du travail repose sur une logique d’indemnisation de toute heure chômée intervenant en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée.

Lorsque la durée collective du travail est supérieure à 35 heures (par exemple 39h) l’indemnisation reçue par l’entreprise et la rémunération que l’entreprise est tenue de verser au salarié sont également limitées à 35 heures (un accord peut prévoir une rémunération au-delà, ou l’employeur peut s’engager à le faire).

La rémunération des salariés à temps partiel, et l’indemnité reçue par l’entreprise sont fonction de la durée du travail contractuelle.

► Financement du chômage partiel

►Pendant les périodes chômées le salarié en situation d’activité partielle touche une indemnité versée par l’entreprise équivalente à 70 % de leur rémunération brute, ce qui représente environ 83/84% du net. L’employeur de son côté perçoit une aide de l’État et de l’UNEDIC. L’entreprise reçoit une indemnisation fixe quelle que soit la rémunération du salarié. A cela s’ajoute une exonération de cotisations sociales patronales et salariales (hormis CSG CRDS). Au total, le coût de mise au chômage partiel est largement pris en charge par la collectivité : pour un salarié à 3 fois le SMIC, cette prise en charge représente les deux tiers du coût.

Un accord collectif peut aménager ou améliorer le dispositif, par exemple prévoir une rémunération au-delà du minimum de 70 %, ou des dispositions anticipant et préparant le redémarrage de l’activité, (formation, anticipation de l’organisation, etc…).

La CGT est pleinement impliquée dans le suivi des mesures à appliquer dans la crise du Covid et a d’ores et déjà demandé à la Direction que les salariés ne subissent pas de perte de salaire tout au long de cet épisode inédit.

► Incidences d’une période d’activité partielle

•  Pas de modification du contrat de travail : le salarié doit accepter l’activité partielle. Un refus peut être constitutif d’une faute grave.
•  Salaire : pendant la période de prise en charge au titre de l’activité partielle, les salariés ne peuvent prétendre qu’au versement des indemnités d’activité partielle, éventuellement complétées par des indemnités conventionnelles.
•  Primes : les indemnités constituent un substitut de salaire, et entrent dans la base de calcul des primes (ancienneté, etc.)
•  Jours fériés : les jours fériés chômés ne doivent pas entrainer de baisse de salaire. Il n’y a donc pas d’activité partielle ces jours-là.
•  Congés payés : la totalité des heures chômées est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés.
•  Acquisition de RTT : la période d’activité partielle ne génère pas d’acquisition de RTT (à noter cependant : pour les salariés au forfait jours, le nombre de jours de repos n’est pas impacté par l’activité partielle).

►Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle ?

Les indemnités d’activité partielle n’ont pas le caractère de salaire :

•  Pas de cotisations de sécurité sociale, ni de cotisations et prélèvements habituellement alignés sur cette assiette (retraite, chômage…)
•  Pas de taxe sur les salaires

Ces indemnités sont assujetties :

•  À la CSG + CRDS comme les allocations chômage.
  L’indemnité d’activité partielle est ainsi assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. La base de contribution est de 98,25 % de l’indemnité versée (application de 1,75% d’abattement pour frais professionnels).
•  À l’impôt sur le revenu
  Les heures d’activité partielle indemnisées ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.

►Intérimaires

Les salariés d’une société de travail temporaire peuvent bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel ils ont été détachés place lui-même ses salariés en activité partielle

Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail l’intérimaire peut exercer une mission chez un autre employeur. Il perd alors le bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle.

►Salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

 Plafonnement de l’indemnité forfaitaire à leur taux horaire.

Concernant les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation confrontés à une mise en chômage partiel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

►Analyse CGT

L’épisode de pandémie actuelle, nous contraint à nous adapter, cependant, nous ferons notre maximum pour défendre vos intérêts, vous protéger du risque sanitaire, vous informer et répondre à vos questions.

C’est dans cette logique que la CGT s’est positionnée favorablement à l’instauration des mesures de télétravail pour toutes les personnes dont l’activité le permettait. C’est également parce qu’il est impossible d’éviter la promiscuité sur les postes de travail et de désinfecter tous les outils utilisés entre 2 opérations que nous avons considéré qu’il était nécessaire de fermer les ateliers ou encore de rapatrier les techniciens itinérants.

Nous saluons les professionnels de l’entreprise qui travaillent avec sérieux sur ces sujets et qui jusqu’à présent ont su privilégier l’enjeu sanitaire aux intérêts économiques de l’entreprise.

Ces mesures sont bien évidemment lourdes de conséquences puisqu’elles conduiront dans un premier temps à obtenir de l’administration l’accord de chômage partiel pour les secteurs entièrement fermés en raison du risque sanitaire.

Puis dans un second temps lorsque l’activité de télétravail atteindra ses limites, des salariés basculeront en chômage partiel pour raison économique.

Au fur et à mesure que nous aurons de informations sur l’évolution de la situation, parution des décrets, date de consultation du CSE pour la mise en place du chômage partiel (et son périmètre) … nous reviendrons vers vous.

N’hésitez pas à poser des questions à vos élus CGT sur cgtman44@gmail.com

Nous tenterons d’y répondre à l’occasion d’informations diffusées largement sur l’intranet, comme nous le faisons aujourd’hui.