L’UD CGT 44 appelle à participer au rassemblement, initié par le DAL (Droit Au Logement) et le collectif « Personne à la rue », contre la proposition de loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les mal-logés, les sans-logis, les menacés d’expulsion, les habitants de lieux occupés… mais aussi les travailleur.euse.s en grève qui occupent leur lieu de travail !

Cette loi est une nouvelle attaque frontale de la macronie et de leurs alliés contre les plus précaires et contre nos libertés.

Soyons nombreux.ses au rassemblement, à l’occasion du passage de la loi au Sénat, le mercredi 14 juin, à 17 heures, devant la Préfecture de Nantes

LOI KASBARIAN-BERGÉ AU SÉNAT LE 14 JUIN : SE LOGER N’EST PAS UN CRIME !

NON À LA RÉPRESSION, NON AUX EXPULSIONS !

Le 14 juin, la loi Kasbarian-Bergé, repassera pour un vote au Sénat.
Brutale, elle prévoit la criminalisation des sans logis occupant par nécessité des locaux vacants mais aussi des locataires en galère en accélérant les procédures d’expulsions.

C’est une répression jamais-vue qui s’annonce, au service des profiteurs de la vacance spéculative.

Cette loi est votée dans un contexte sous tension, avec un gouvernement qui attaque de toutes parts les droits et les acquis sociaux (retraite, chômage, migration, liberté de manifester…) favorisant ainsi la montée de l’extrême droite, comme on le voit à St Brévin et récemment à Nantes.

Elle viendra à coup sûr aggraver la crise du logement et faire exploser le nombre d’expulsions déjà très haut.

En Loire Atlantique, les expulsions manu militari ont ainsi été multipliées par 2,4 en 15 ans et elle s’accélèrent depuis la sortie de la trêve hivernale. A quelques semaines de la fin de l’année scolaire, ce sont, dans notre département, des centaines de ménages menacés d’expulsions sans relogement qui vivent dans l’inquiétude d’une mise à la rue.

Cette criminalisation va toucher aussi les nombreux lieux occupés par nécessité alors même qu’ils pallient à la défaillance des pouvoirs publics en faisant office d’hébergements inconditionnels pour les personnes à la rue.

Conséquence de ce durcissement et de la cherté des loyers, les sans logis n’ont jamais été aussi nombreux : plus de 330 000 au niveau national.

A Nantes même son de cloche : tous les jours, le droit à l’hébergement est bafoué. Des centaines de personnes, dont de nombreux enfants, dorment à la rue car le 115 est complètement saturé. Les hébergements sont insuffisants, faute de sorties vers le logement autonome.

A côté de ça, record battu, 3,1 millions de logements sont vacants en France (dont 42 759 en Loire Atlantique en 2019 selon l’INSEE) soit un sur 12, sans parler des millions de m² de bureaux vides. Les pouvoirs publics refusent toujours de mettre en oeuvre la loi de réquisition !

Face à cette situation, répondons par plus de solidarité et mobilisons-nous massivement de manière unitaire.

Mal logés, sans logis, locataires en galère, menacés d’expulsion, habitants de lieux occupés et d’habitats éphémères, collectifs et associations de soutien, syndicats, organisations politiques :

Rassemblons-nous mercredi 14 juin à 17h devant la préfecture 44.

Pour demander :

• le retrait de la loi Kasbarian-Bergé et des lois rétrogrades en cours : « assurance chômage », « retraites », « immigration », « anti-manif »
• l’arrêt des expulsions, des coupures d’énergie et des remises à la rue
• l’application de la loi de réquisition sur les logements vides et de la loi DALO
• le respect du droit à l’hébergement pour toutes et tous sans conditions
• la baisse et l’encadrement des loyers et des charges, la réalisation massive de vrais logements sociaux

Appel avec l’intercollectif PERSONNE A LA RUE

LA LOI KASBARIAN-BERGÉ C’EST LA RÉPRESSION CONTRE LES LOCATAIRES, LES SANS LOGIS OCCUPANT.ES, LES GRÉVISTES, LES ZADISTES …

La proposition de loi du groupe Renaissance, votée par LR et le RN en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 4 avril 2023, envoie en prison ou à la rue, les locataires en précarité, les sans-logis occupant des locaux vacants, menaçant aussi les salariés en grève dans un local de leur entreprise et les Zadistes occupant un local agricole.

Cette loi purement répressive à l’égard des plus fragiles, vise non seulement à encourager la spéculation en laissant des locaux et logements vacants pendant des années en l’absence de politique de réquisitions, mais aussi à accélérer les expulsions. Or les locataires ont de plus en plus de difficultés à régler leur loyer, dans le contexte de cherté du logement, de hausse constante des taux d’effort locatifs, de baisse des APL … L’objet de ce texte est surtout d’attirer sur le marché du logement locatif les grands groupes financiers, en levant les obstacles et le risque inhérent à la rente locative et au logement cher.

SANCTIONS CONTRE LES OCCUPANT.ES D’UN LOGEMENT VACANT :

•  Deux ans de prison et 30 000 € d’amende à l’encontre des sans-abris occupant un logement vide de meubles, ou un local à usage commercial, agricole ou professionnel ;
•  Trois ans de prison et 45 000€ d’amende à l’encontre des sans-logis qui occupent un logement inhabité, mais meublé (2 meubles suffiraient). Dans ce cas, l’expulsions pourra avoir lieu sans décision du juge, 48h après un arrêté du Préfet pris à partir d’un constat qui peut être établit désormais, en plus de l’OPJ, par le Maire ou un huissier…
•  Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s si elles ne peuvent prouver que le lieu constitue leur domicile, pourraient être l’objet des mêmes sanctions ;
•  Quiconque fera la publicité, communiquera ou encouragera l’occupation d’un local vacant sera puni de 3 750 € d’amende. Les associations et collectifs de solidarité sont les principales cibles.

SANCTIONS CONTRE LES LOCATAIRES :

•  AMENDE PÉNALE : Tout locataire du secteur privé, qui se maintient dans son logement à l’expiration des délais judiciaires courant après le jugement d’expulsion sera passible d’une sanction pénale de 7500€ d’amende. Le locataire devra choisir entre se mettre à la rue ou subir une amende dans l’attente de l’expulsion par la force publique rendant alors le relogement encore plus difficile (DALO, dette …).
•  VERS LA FIN DE LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS POUR IMPAYÉ : Tous les délais, à chaque étape de la procédure d’expulsion sont réduits. Ainsi, les dispositifs de prévention permettant de maintenir le locataire dans son logement, tels que le rétablissement des APL, l’activation du FSL, la mise en place d’un plan d’apurement … deviennent inefficients. De plus, la fixation par le juge d’un échéancier de paiement de la dette, suspendant l’expulsion, est soumise au rétablissement du paiement « intégral du loyer courant » avant l’audience. La marginalisation de la prévention, conjuguée à l’amende pénale va accélérer les expulsions et les intensifier car la cherté des loyers net ajoutée à l’inflation et la hausse des charges accroissent retards et impayés de loyer.

SANCTIONS CONTRE LES SALARIÉS EN GRÈVE ET LES ZADISTES :

•  2 ANS DE PRISON 30.000€ D’AMENDE : Des poursuites pénales pourront aussi être lancées à l’encontre de salariés en grève qui occupent le local de leur entreprise. Il s’agit d’une atteinte grave au droit de grève. Selon les termes de l’article 1A, les mêmes sanctions s’appliqueront aux militant.es qui occupent une simple remise ou une cabane située sur un champ, ou dans un bois …

AUTRES MESURES RÉPRESSIVES :

•  RÉSIDENTS TEMPORAIRES : VIOLATION DU DROIT À LA DÉFENSE Un jugement d’expulsion sera rendu contre les résidents temporaires se maintenant dans leur chambre pour ne pas être à la rue même en plein hiver, sans pouvoir se défendre contradictoirement (ordonnance sur requête).
•  LE PROPRIÉTAIRE EST EXONÉRÉ DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN DE SON BIEN, en cas d’occupation sans titre (locataire en instance d’expulsion ou squatteur). L’occupant pourrait alors avoir à payer la réhabilitation totale du bien s’il n’a pas, au préalable, fait réaliser un état des lieux …