Absence autorisée pour congé menstruel incapacitant >> C’est légal !

lundi 9 février 2026

Plusieurs collectivités de Loire Atlantique ( Indre, d’Orvault, Saint-Nazaire, ainsi que Nantes Métropole et Saint-Nazaire agglo) avaient mis en place un dispositif spécial pour les femmes atteintes de règles douloureuses, à titre expérimental. Sur saisine du Préfet, le Tribunal Administratif (TA) de Nantes avait annulé ces arrêtés au motif que cette autorisation n’entrait pas dans le cadre règlementaire.

Mais un nouvel arrêt du même TA ouvre de nouvelles perspectives.

Dans sa décision du 7 janvier dernier, le Tribunal Administratif de Nantes indique que "…indépendamment de la fixation de règles par les dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’État, le chef de service est compétent, à l’égard des fonctionnaires ou des personnels non titulaires placés sous son autorité, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence..."

Concernées par ce jugement, la mairie de Saint-Nazaire et la CARENE prévoient donc de respecter les formes juridiques requises, à savoir une note de service exhaustive. Pour mettre en place ce droit à autorisation d’absence, dans les services et entités publiques, pour ce motif, une délibération ou décision de l’autorité ne respecte pas le cadre légal imparti. Par contre, en l’état, une note de service du chef de service et pour les collectivités territoriales plus particulièrement du DGS, est de nature à remplir la condition de forme requise.

La CGT se bat de longue date pour l’octroi d’A.S.A. aux agentes souffrant d’endométriose, de règles douloureuses et plus largement pour leur droit à des congés hormonaux (ménopause…). Il est intolérable, que pour ces motifs, de très nombreuses agentes se voient régulièrement imposer des jours de carence.

La CGT reste attentive à toute intervention du gouvernement visant à mettre des bâtons dans les roues à cette avancée sociale, désormais ouverte aux femmes.