DU PLOMB DANS SON ELAN

S’agissant des politiques du logement, la loi 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a pratiquement un an d’existence.

Ce texte selon le gouvernement Macron, devait permettre de « construire plus et mieux de logements sociaux et ainsi endiguer la crise du logement en France.

Le premier bilan de son application, qui confirme l’analyse que nous en faisions avant son adoption, est d’ores et déjà désastreux.

• - La crise du logement, qui génère de grandes inégalités dans notre pays, n’a non seulement pas reculé mais s’est encore aggravée, avec l’envolée des prix de l’immobilier, notamment à Paris et en région IDF.
• - Alors qu’on nous promettait une explosion des constructions pour pouvoir loger plus et mieux, les permis de construire enregistrés se sont effondrés : ils ont reculé de près de 30 % par rapport à l’année précédente.

L’idéologie néolibérale qui imprègne cette loi considère le logement social comme un bien marchand qui doit être rentable financièrement.

Rappelons au passage quelques-unes des mesures les plus négatives de ce texte :

Dans le secteur social

• • Fusion des organismes HLM, pour les OPH et ESH comptant moins de 12000 logements le regroupement est désormais obligatoire. Seuls 75 organismes sur les quelques 700 bailleurs du secteur ont aujourd’hui la taille requise. Le gouvernement qui pratique avec un art consommé, la politique de la carotte et du bâton, a demandé à la CDC de rendre éligible 10 milliards d’euros aux bailleurs qui se conformeront au regroupement, ainsi que des prêts à long terme bonifiés jusqu’en 2020 pour soutenir leurs constructions et leurs réhabilitations.
• • Vente des HLM, l’objectif gouvernemental est de 40000 unités par an contre 8000 auparavant. Pour respecter la loi SRU soit 25% des logements dans chaque commune, les logements vendus restent comptabilisés dans le parc social pendant 10 ans au lieu de 5 auparavant.
• • Examen de la situation des locataires des HLM tous les 6 ans, l’objectif étant une plus grande mobilité au sein du parc social.
• • Réduction à 10% de la part des logements accessibles aux handicapés, les logements restants étant appelés à être évolutifs.
• • Projet de fixation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires, cette disposition facultative ? annonce de nouvelles économies sur les APL et donc une hausse des loyers pour les revenus dits moyens.

Dans le secteur « libre »

• • Mise en place du bail précaire appelé « bail mobilité », d’une durée comprise entre 1 et 10 mois pour les étudiants, jeunes et apprentis
• • Encadrement des loyers : la procédure restante expérimentale, facultative et ne s’appliquant qu’à la demande d’une collectivité territoriale, elle devient une mesure d’exception.
• • Baisse des normes, au détriment des habitants et des architectes, ce qui se traduira par la dégradation de la qualité des logements neufs (réduction des surfaces, baisse de l’éclairage naturel, de la qualité générale du bâti) laissant aux habitants le soin de supporter les malfaçons …
• • Durcissement à l’égard des locataires en situation d’impayés …

Quant au sort réservé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en charge du logement, il n’est pas des plus enviables.

D’après les plafonds de dépenses par ministère publiés le 16 juillet dernier, celui-ci voit son budget pour 2020, revu à la baisse, alors que le logement connaît une crise sans précédent dans notre pays et que nombre de nos concitoyens éprouve de plus en plus de difficultés à se loger dans des conditions acceptables.

Après la baisse des Aides Personnelles au Logement, le relèvement du seuil des entreprises assujetties à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction de 20 à 50 salariés dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement s’apprête à nouveau à ponctionner les réserves d’Action Logement de 500 millions d’euros pour compenser les baisses budgétaires.

Cette nouvelle mesure, qui semble se confirmer, viendrait ralentir voire mettre en péril la mise en œuvre du Plan d’Investissement Volontaire, issu de discussion entre patronat et syndicats gestionnaires d’Action Logement, qui vise à développer la construction, la réhabilitation, l’adaptation de logement ainsi que de nouvelles aides au logement des salariés ; mais, aussi, des prestations servies aux salariés et aux entreprises depuis 1953, date de la création de l’ex 1% logement.

Les comptes 2019 d’Action Logement font apparaître un résultat et une trésorerie positifs. Mais cet argent – avant tout, celui des salariés – est destiné à faciliter leur accès au logement et non pas à combler les coups de rabot mis dans le budget de l’État.

A cet égard, la CGT exige que le gouvernement renonce à ce nouveau racket sur les comptes d’Action Logement et que toutes les mesures soient prises pour que l’ensemble de la population soit logé de manière digne et pérenne.

Document complet d’INDECOSA pour le congrès HLM :

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