la CGT de Loire Atlantique (44)
Actions des routiers à partir du 10 décembre
vendredi 7 décembre 2018

La grève est annulée, la CGT et FO ont obtenu les garanties sur le maintien de la majoration de leurs heures supplémentaires à 25% et 50%, qu’ils craignaient de voir remise en cause par une décision récente du Conseil d’État. Les deux syndicats ont été rassurés par les garanties apportées par le patronat du secteur.

La refonte du code du travail en 2016 prévoit la primauté de la négociation en entreprise sur celle de la Branche. Cela touche notamment les domaines des heures supplémentaires pouvant ne faire l’objet de majoration qu’à 10%. Pour cela, il suffit d’un accord d’entreprise et/ou d’un référendum d’entreprise.

Dans le cadre des mobilisations à la rentrée 2016, il a été acté par la Ministre des Transports, les Organisations Patronales et Ouvrières que les champs des heures supplémentaires, de la revalorisation des frais de déplacements, … resteraient de la compétence de la branche. Ceci a fait l’objet d’un texte commun signé par la Ministre – les Fédérations Patronales et Ouvrières dans leur totalité… Ceci serait juridiquement inscrit dans un article dans le code des Transports. D’où rappelons-nous l’affirmation de la Ministre : « Les routiers se sont pas concernés… Ils n’ont donc pas de légitimité à poursuivre dans le mouvement contre la réforme du code du travail. »

Le 28 novembre 2018, l’ensemble des salariés du secteur des transports routiers apprend la décision d’annulation de ce principe reconnu par le Ministère et les Fédérations Patronales par le Conseil d’Etat à la demande des Fédération Patronales. Et donc, la valorisation des heures supplémentaires à partir de 10% et non 25 et 50% se fera au niveau des entreprises créant un accroissement de la concurrence entre Sociétés de Transports Françaises…

L’objectif financier vise donc à réduire l’impact du paiement des heures supplémentaires dans la comptabilité des entreprises. Ceci se fait dans un contexte de pénurie de conducteurs, de non attractivité de la profession compensée dans les entreprises par un accroissement des heures supplémentaires. Rappelons déjà, que la garantie conventionnelle de rémunération « d’un conducteur courte distance est de 169 heures mensuelles » et celle « d’un conducteur grand routier de 186 heures mensuelles ».

Outre l’aspect financier important, la question de la Parole donnée et de la valeur d’une signature d’un accord par la Ministre des Transports et des Fédérations Patronales est posée ! Ceci est donc loin de permettre un dialogue social serein basé sur la confiance ! Et du respect des corps intermédiaires…

A l’heure de la question de la perte du pouvoir d’achat constaté, il s’agit bien ici d’un accroissement de la perte du pouvoir d’achat conséquent…après celui du manque de 2016 – 2017 – 2018 entre valorisation et niveau de la hausse des prix.

Face aux multiples interpellations des Syndicats Ouvriers CGT et FO et leurs Fédérations, le Ministère a réuni l’ensemble des « Partenaires Sociaux » pour tenter « d’éteindre l’incendie ». Cette rencontre n’a rien donnée. Aucune assurance n’a été donnée...

Le Ministère des Transports et les Fédérations Patronales des Transports Routiers ont donc, encore un délai de réflexion jusqu’au lundi 10 décembre, pour par écrit indiquer le maintien définitif du système actuel pour la valorisation des heures supplémentaires à 25% de 35 à 43 heures hebdomadaires et de 50 % au-delà de 43 heures. Si donc, comme ils l’indiquent oralement, « il n’y aurait pas de problème au maintien du système actuel », il n’y a donc rien qui s’oppose à cet engagement écrit patronal et ministériel. A défaut, il y a bien baleine sous caillou … donc un vrai problème !

Cette sous revalorisation des heures supplémentaires s’applique comme à tous les Salariés de France au secteur Transport Voyageurs – au secteur Transports sanitaire – au secteur Déménagement – etc.

A défaut de réception de cet engagement écrit d’ici lundi matin, sur la base des revendications professionnelles, l’action illimitée sera engagée dès 4h00 du matin… sur notre territoire par les Syndicats CGT et FO Transports dans un climat serein et non violent.